Numéro d’enregistrement 912
Titre Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New York28/04/1949
Date d’entrée en vigueur
20 septembre 1950 , conformément à l'article 44
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 20 septembre 1950
Sujet
Règlement des différends
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 71(p.101)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-71-I-912-English.pdf
volume-71-I-912-French.pdf
Volume en PDF v71.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
BelgiqueAdhésion23/12/194920/09/1950
DanemarkAdhésion25/03/195223/06/1952
EstonieAdhésion21/10/199119/01/1992
Haute-VoltaAdhésion27/03/196225/06/1962
LuxembourgAdhésion28/06/196126/09/1961
NorvègeAdhésion16/07/195114/10/1951
Pays-BasAdhésion09/06/197107/09/1971
SuèdeAdhésion22/06/195020/09/1950