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Numéro d’enregistrement
912
Titre
Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
28/04/1949
Date d’entrée en vigueur
20 septembre 1950 , conformément à l'article 44
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 20 septembre 1950
Sujet
Règlement des différends
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
71(p.101)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-71-I-912-English.pdf
volume-71-I-912-French.pdf
Volume en PDF
v71.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Belgique
Adhésion
23/12/1949
20/09/1950
Danemark
Adhésion
25/03/1952
23/06/1952
Estonie
Adhésion
21/10/1991
19/01/1992
Haute-Volta
Adhésion
27/03/1962
25/06/1962
Luxembourg
Adhésion
28/06/1961
26/09/1961
Norvège
Adhésion
16/07/1951
14/10/1951
Pays-Bas
Adhésion
09/06/1971
07/09/1971
Suède
Adhésion
22/06/1950
20/09/1950
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
treatyregistration@un.org
Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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