Numéro d’enregistrement 21114
Titre Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Genève25/01/1965
Date d’entrée en vigueur
24 juin 1982 , conformément au paragraphe 1 de l'article 17
Textes authentiques
russe
français
Pièces jointes
avec protocoles
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 24 juin 1982
Sujet
Navires et transports maritimes
Navigation
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 1281(p.111)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-1281-I-21114-English.pdf
volume-1281-I-21114-French.pdf
volume-1281-I-21114-Other.pdf
Volume en PDF v1281.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AutricheSignature18/06/1965 
AutricheRatification26/08/197724/06/1982
BélarusAdhésion30/08/200629/11/2006
BelgiqueSignature31/12/1965 
CroatieSuccession31/07/200208/10/1991
FranceSignature31/12/1965 
FranceRatification13/06/197224/06/1982
LuxembourgSignature14/12/1965 
LuxembourgRatification26/03/198224/06/1982
MonténégroSuccession23/10/200603/06/2006
Pays-BasSignature30/12/1965 
Pays-BasRatification14/11/197424/06/1982
République fédérale d'AllemagneSignature05/11/1965 
SuisseSignature28/12/1965 
SuisseRatification14/01/197624/06/1982
Yougoslavie (République fédérale de)Succession12/03/200127/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)Signature17/05/1965 
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)Ratification11/10/198509/01/1986