Numéro d’enregistrement 34028
Titre Amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Cavtat04/06/2004
Date d’entrée en vigueur
23 octobre 2017 , conformément au paragraphe 4 de l'article 14 de la Convention qui se lit comme suit : "Les Amendements à la Convention susmentionnée adoptés conformément au paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements"
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 23 octobre 2017
Sujet
Environnement
Frontières
Pollution
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 3208
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) A-34028-080000028002888f.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AlbanieAcceptation12/05/200623/10/2017
AllemagneRatification22/02/200723/10/2017
AutricheRatification14/09/200623/10/2017
AzerbaïdjanApprobation10/09/201909/12/2019
BulgarieRatification25/01/200723/10/2017
CanadaRatification26/04/201825/07/2018
ChypreAcceptation15/02/201723/10/2017
Communauté européenneApprobation18/01/200823/10/2017
CroatieRatification11/02/200923/10/2017
DanemarkExclusion territoriale25/07/2017 
DanemarkApprobation25/07/201723/10/2017
EspagneAcceptation06/04/200923/10/2017
EstonieRatification12/04/201023/10/2017
FinlandeAcceptation19/02/201423/10/2017
FranceApprobation22/11/201123/10/2017
GrèceRatification02/11/201831/01/2019
HongrieApprobation29/05/200923/10/2017
ItalieRatification18/07/201623/10/2017
LettonieRatification23/03/201623/10/2017
LiechtensteinAcceptation12/05/201523/10/2017
LituanieRatification22/03/201123/10/2017
LuxembourgRatification04/05/200723/10/2017
MalteAcceptation28/05/201423/10/2017
MonténégroRatification09/07/200923/10/2017
NoneAdoption d'amendements08/11/2004 
NorvègeApprobation24/02/201023/10/2017
Pays-BasAcceptation14/04/200923/10/2017
PologneRatification11/01/201223/10/2017
PortugalApprobation09/03/201223/10/2017
République de MoldovaAcceptation10/12/201810/03/2019
République tchèqueAcceptation18/04/200723/10/2017
RoumanieAcceptation03/05/201623/10/2017
SerbieRatification21/03/201623/10/2017
SlovaquieAcceptation29/05/200823/10/2017
SlovénieRatification25/03/201423/10/2017
SuèdeRatification30/03/200623/10/2017
SuisseAcceptation15/03/201323/10/2017
UkraineRatification15/12/202215/03/2023