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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
37925
Titre
Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
23/05/1997
Date d’entrée en vigueur
30 décembre 2001 , conformément au paragraphe 1 de l'article 30
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 30 décembre 2001
Sujet
Mer
Questions maritimes
CNUDM (Droit de la mer)
Environnement
Chartes-Constitutions-Statuts
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2167(p.271)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v2167.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Signature
18/05/1999
Allemagne
Ratification
08/06/2007
08/07/2007
Arabie saoudite
Adhésion
30/11/2001
30/12/2001
Argentine
Signature
02/06/1998
Argentine
Ratification
20/10/2006
19/11/2006
Australie
Signature
26/05/1999
Australie
Ratification
11/05/2001
30/12/2001
Autriche
Adhésion
01/10/2001
30/12/2001
Belgique
Signature
19/03/1999
Belgique
Ratification
30/03/2007
29/04/2007
Belize
Adhésion
14/09/2005
14/10/2005
Bolivie
Adhésion
18/05/2006
17/06/2006
Bulgarie
Adhésion
26/11/2008
26/12/2008
Cameroun
Adhésion
30/07/2001
30/12/2001
Chili
Adhésion
27/09/2007
27/10/2007
Chypre
Adhésion
12/06/2003
12/07/2003
Croatie
Signature
27/05/1999
Croatie
Ratification
08/09/2000
30/12/2001
Danemark
Adhésion
16/11/2004
16/12/2004
Espagne
Adhésion
09/01/2001
30/12/2001
Estonie
Adhésion
01/02/2008
02/03/2008
Fédération de Russie
Adhésion
26/07/2007
25/08/2007
Finlande
Signature
31/03/1999
Finlande
Ratification
28/07/2006
27/08/2006
France
Adhésion
12/05/2011
11/06/2011
Ghana
Signature
30/06/1999
Grèce
Signature
01/07/1997
Grèce
Ratification
17/10/2007
16/11/2007
Inde
Adhésion
14/11/2005
14/12/2005
Irlande
Adhésion
09/02/2011
11/03/2011
Italie
Adhésion
19/07/2006
18/08/2006
Jamaïque
Adhésion
01/12/2005
31/12/2005
Jordanie
Signature
17/04/1998
Koweït
Signature
15/06/1999
Koweït
Ratification
02/08/2002
01/09/2002
Liban
Signature
15/06/1999
Liban
Ratification
23/07/2002
22/08/2002
Libéria
Adhésion
16/09/2005
16/10/2005
Lituanie
Adhésion
01/11/2005
01/12/2005
Malte
Adhésion
24/04/2013
24/05/2013
None
Correction
19/10/2006
None
Correction
12/10/2006
None
Entrée en vigueur
30/12/2001
30/12/2001
Norvège
Signature
01/07/1997
Norvège
Application provisoire conformément à l'article 31
01/07/1997
01/07/1997
Norvège
Ratification
01/08/1997
30/12/2001
Oman
Signature
28/09/1998
Panama
Adhésion
01/03/2005
31/03/2005
Pays-Bas
Application territoriale
23/07/2014
Pays-Bas
Signature
28/08/1998
Pays-Bas
Application territoriale
07/01/2009
Pays-Bas
Ratification
25/03/1999
30/12/2001
Pologne
Adhésion
02/10/2007
01/11/2007
Portugal
Signature
30/06/1999
Portugal
Ratification
08/10/2009
07/11/2009
Qatar
Adhésion
27/07/2005
26/08/2005
République de Corée
Adhésion
26/10/2004
25/11/2004
République tchèque
Adhésion
26/10/2001
30/12/2001
République-Unie de Tanzanie
Signature
17/12/1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
03/12/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
17/05/2006
16/06/2006
Sénégal
Signature
01/07/1997
Slovaquie
Signature
22/06/1999
Slovaquie
Ratification
20/04/2000
30/12/2001
Slovénie
Adhésion
15/06/2006
15/07/2006
Sri Lanka
Signature
30/06/1999
Tunisie
Signature
09/04/1999
Uruguay
Adhésion
06/07/2006
05/08/2006
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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