Numéro d’enregistrement 814
Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Genève30/10/1947
Date d’entrée en vigueur
provisoirement le 1 janvier 1948
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 30 mai 1950
Sujet
Commerce
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 55(p.187), 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-55-I-814-English.pdf
volume-55-I-814-French.pdf
Volume en PDF v55.pdf
v56.pdf
v57.pdf
v58.pdf
v59.pdf
v60.pdf
v61.pdf
v62.pdf
v63.pdf
v64.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AustralieApplication territoriale04/08/197503/09/1975
AustralieApplication territoriale04/08/197503/09/1975
AustralieApplication territoriale04/08/197503/09/1975
ChineAcceptation27/05/194807/06/1948
Émirats arabes unisSuccession05/03/199401/12/1971
Fédération de la Rhodésie et du NyassalandAcceptation13/12/1954 
FranceApplication provisoire à tous ses territoires02/06/1949 
IndonésieCommunication24/03/195024/03/1950
LibériaAcceptation12/06/1950 
Mandat pour la PalestineApplication territoriale19/04/194819/04/1948
NoneCorrection17/12/1979 
PakistanRetrait17/01/197517/01/1975
RoumanieAcceptation24/07/1980 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordExclusion28/07/194828/07/1948
TchécoslovaquieAdhésion19/02/199301/01/1993
Terre-NeuveApplication territoriale30/10/194701/01/1948
Territoires d'outre-mer des Pays-BasApplication territoriale12/03/194812/03/1948
Territoires du Royaume-UniApplication territoriale28/07/194828/07/1948