Numéro d’enregistrement 58610
Titre Accord relatif au transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume d'Espagne et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
Participant(s)
Espagne*
Nigéria
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Espagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Madrid01/06/2022
Date d’entrée en vigueur
19 mars 2025 , conformément au paragraphe 2 de l'article 22
Textes authentiques
espagnol
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Espagne 27 mars 2025
Sujet
Questions pénales
Questions judiciaires
Questions pénales
Coopération
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58610-Sr-73090.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note