Numéro d’enregistrement 58623
Titre Échange de notes constituant un accord abrogeant la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition du prélèvement sur les banques fait le 7 décembre 2011
Participant(s)
Allemagne
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Berlin20/02/2017
Date d’entrée en vigueur
20 février 2017 , conformément aux dispositions desdites notes
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 21 mars 2025
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58623-Sr-73105.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note