Numéro d’enregistrement 58568
Titre Protocole d'application entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de Géorgie à l'Accord du 22 novembre 2010 entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Participant(s)
Allemagne*
Géorgie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Allemagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Berlin04/04/2016
Date d’entrée en vigueur
7 juillet 2016 , conformément au paragraphe 1 de l'article 13
Textes authentiques
allemand
géorgien
Pièces jointes
avec annexe
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Allemagne 31 janvier 2025
Sujet
Migration
Immigration
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58568-Sr-73046.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note