Numéro d’enregistrement 58213
Titre Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse relatif à la police trans-frontière et à la coopération judiciaire (traité sur la police germano-suisse)
Participant(s)
Allemagne*
Suisse
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Allemagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Berlin05/04/2022
Date d’entrée en vigueur
1 mai 2024 , conformément au paragraphe 1 de l'article 64
Textes authentiques
allemand
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Allemagne 22 mai 2024
Sujet
Police
Questions judiciaires
Frontières
Coopération
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58213-Sr-72637.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note