Numéro d’enregistrement 58656
Titre Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis
Participant(s)
Luxembourg*
Pérou
Suisse
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Luxembourg
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Lima16/12/2020
Berne04/12/2020
Luxembourg25/11/2020
Date d’entrée en vigueur
18 avril 2021 , conformément au paragraphe 4 de l'article 10 pour la Confédération suisse et la République du Pérou
Textes authentiques
espagnol
français
anglais
Pièces jointes
avec annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Dépositaire n'est pas spécifié
Date d'enregistrement Luxembourg 1 avril 2025
Sujet
Questions financières
Questions pénales
Coopération
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58656-Sr-73143.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
LuxembourgNotification12/10/202111/11/2021