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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
55707
Titre
Accord définitif pour le règlement des différences comme décrit dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 817 (1993) et 845 (1993), la résiliation de l'Accord intérimaire de 1995, et la mise en place d’un partenariat stratégique entre les Parties
Participant(s)
ex-République yougoslave de Macédoine
Grèce
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Macédoine du Nord
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Prespa
17/06/2018
Date d’entrée en vigueur
12 février 2019 par notification, conformément à l'article 20
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Voir article 19 pour les dispositions relatives à la juridiction de la Cour internationale de Justice
Dépositaire
Date d'enregistrement
Macédoine du Nord 14 février 2019
Sujet
Relations mutuelles
Frontières
Règlement des différends
Coopération
Type d’accord
Bilatéral
Numéro de volume
3292
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
COR-Reg-55707-Sr-69297.pdf
Texte(s)
I-55707-0800000280544ac1.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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