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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
55487
Titre
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Séoul
12/11/2012
Date d’entrée en vigueur
25 septembre 2018 , conformément à l'article 45 qui stipule : 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. A l'égard de chacune des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le présent Protocole ou y adhère après que les conditions énoncées au paragraphe 1 en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion. 3. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États Membres de ladite organisation
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 1 octobre 2018
Sujet
Organisation mondiale de la santé (OMS)
Santé et services de santé
Produits de base
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
3275
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
I-55487-0800000280343ff2.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Signature
10/01/2013
Allemagne
Signature
01/10/2013
Allemagne
Ratification
31/10/2017
25/09/2018
Arabie saoudite
Adhésion
09/10/2015
25/09/2018
Autriche
Signature
09/01/2014
Autriche
Ratification
28/10/2014
25/09/2018
Belgique
Signature
17/05/2013
Belgique
Ratification
22/02/2019
23/05/2019
Bénin
Signature
24/09/2013
Bénin
Ratification
06/07/2018
04/10/2018
Botswana
Signature
01/10/2013
Brésil
Adhésion
14/06/2018
25/09/2018
Burkina Faso
Signature
08/03/2013
Burkina Faso
Ratification
30/03/2016
25/09/2018
Cabo Verde
Adhésion
16/10/2019
14/01/2020
Chine
Signature
10/01/2013
Chypre
Signature
23/10/2013
Chypre
Ratification
29/08/2017
25/09/2018
Colombie
Signature
21/02/2013
Comores
Adhésion
14/10/2016
25/09/2018
Congo
Adhésion
14/05/2015
25/09/2018
Costa Rica
Signature
21/03/2013
Costa Rica
Ratification
07/03/2017
25/09/2018
Côte d'Ivoire
Signature
24/09/2013
Côte d'Ivoire
Ratification
25/05/2016
25/09/2018
Croatie
Adhésion
10/06/2019
08/09/2019
Danemark
Signature
07/01/2014
Égypte
Adhésion
10/09/2020
09/12/2020
Équateur
Signature
25/09/2013
Équateur
Ratification
15/10/2015
25/09/2018
Espagne
Adhésion
23/12/2014
25/09/2018
ex-République yougoslave de Macédoine
Signature
08/01/2014
Fidji
Signature
11/07/2013
Fidji
Ratification
24/04/2019
23/07/2019
Finlande
Signature
25/09/2013
France
Signature
10/01/2013
France
Ratification
30/11/2015
25/09/2018
Gabon
Signature
10/01/2013
Gabon
Acceptation
01/10/2014
25/09/2018
Gambie
Adhésion
26/09/2016
25/09/2018
Ghana
Signature
24/09/2013
Ghana
Ratification
22/10/2021
20/01/2022
Grèce
Signature
09/07/2013
Grèce
Ratification
24/05/2021
22/08/2021
Guinée
Adhésion
09/05/2017
25/09/2018
Guinée-Bissau
Signature
24/09/2013
Hongrie
Adhésion
23/06/2020
21/09/2020
Inde
Adhésion
05/06/2018
25/09/2018
Iran (République islamique d')
Signature
07/01/2014
Iran (République islamique d')
Ratification
27/08/2018
25/11/2018
Iraq
Adhésion
02/12/2015
25/09/2018
Irlande
Signature
20/12/2013
Israël
Signature
23/12/2013
Jordanie
Adhésion
25/07/2024
23/10/2024
Kenya
Signature
29/05/2013
Kenya
Ratification
04/05/2020
02/08/2020
Koweït
Signature
11/11/2013
Koweït
Ratification
21/02/2019
22/05/2019
Lettonie
Adhésion
04/02/2016
25/09/2018
Libye
Signature
10/01/2013
Lituanie
Signature
06/09/2013
Lituanie
Ratification
14/12/2016
25/09/2018
Luxembourg
Adhésion
25/07/2019
23/10/2019
Macédoine du Nord
Ratification
19/03/2025
17/06/2025
Madagascar
Signature
25/09/2013
Madagascar
Ratification
21/09/2017
25/09/2018
Mali
Signature
08/01/2014
Mali
Ratification
17/06/2016
25/09/2018
Malte
Adhésion
02/08/2018
31/10/2018
Maurice
Adhésion
26/06/2018
25/09/2018
Mongolie
Signature
01/11/2013
Mongolie
Ratification
08/10/2014
25/09/2018
Monténégro
Signature
01/07/2013
Monténégro
Ratification
11/10/2017
25/09/2018
Myanmar
Signature
10/01/2013
Nicaragua
Signature
10/01/2013
Nicaragua
Ratification
20/12/2013
25/09/2018
Niger
Adhésion
12/07/2017
25/09/2018
Nigéria
Adhésion
08/03/2019
06/06/2019
Norvège
Signature
16/10/2013
Norvège
Ratification
29/06/2018
27/09/2018
Pakistan
Adhésion
29/06/2018
27/09/2018
Panama
Signature
10/01/2013
Panama
Ratification
23/09/2016
25/09/2018
Paraguay
Adhésion
27/09/2022
26/12/2022
Pays-Bas
Signature
06/01/2014
Pays-Bas
Acceptation
03/07/2020
01/10/2020
Pologne
Adhésion
22/09/2023
21/12/2023
Portugal
Signature
08/01/2014
Portugal
Ratification
22/07/2015
25/09/2018
Qatar
Signature
18/06/2013
Qatar
Ratification
02/07/2018
30/09/2018
République arabe syrienne
Signature
10/01/2013
République de Corée
Signature
10/01/2013
République de Moldova
Adhésion
10/05/2022
08/08/2022
République démocratique du Congo
Signature
09/12/2013
République tchèque
Adhésion
12/07/2019
10/10/2019
République-Unie de Tanzanie
Signature
24/09/2013
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
29/06/2020
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
17/12/2013
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
27/06/2018
25/09/2018
Rwanda
Adhésion
19/05/2023
17/08/2023
Samoa
Adhésion
29/06/2018
27/09/2018
Sénégal
Adhésion
31/08/2016
25/09/2018
Serbie
Adhésion
30/06/2017
25/09/2018
Seychelles
Adhésion
07/01/2020
06/04/2020
Slovaquie
Adhésion
25/09/2017
25/09/2018
Slovénie
Signature
06/01/2014
Soudan
Signature
30/09/2013
Sri Lanka
Adhésion
08/02/2016
25/09/2018
Suède
Signature
06/01/2014
Suède
Ratification
09/07/2019
07/10/2019
Swaziland
Adhésion
21/09/2016
25/09/2018
Tchad
Adhésion
13/06/2018
25/09/2018
Togo
Signature
09/01/2014
Togo
Ratification
31/01/2018
25/09/2018
Tunisie
Signature
11/01/2013
Turkménistan
Adhésion
30/03/2015
25/09/2018
Turquie
Signature
10/01/2013
Turquie
Ratification
26/04/2018
25/09/2018
Union européenne
Signature
20/12/2013
Union européenne
Confirmation formelle
24/06/2016
25/09/2018
Uruguay
Signature
10/01/2013
Uruguay
Ratification
24/09/2014
25/09/2018
Yémen
Signature
07/01/2014
Publication partielle
Publication limitée
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