IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Numéro d’enregistrement
38544
Titre
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Kampala
11/06/2010
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 8 mai 2013
Sujet
Questions pénales
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2922
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-2922-A-38544.pdf
Volume en PDF
v2922.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Acceptation
03/06/2013
03/06/2014
Andorre
Acceptation
26/09/2013
26/09/2014
Argentine
Ratification
28/04/2017
28/04/2018
Autriche
Ratification
17/07/2014
17/07/2015
Belgique
Ratification
26/11/2013
26/11/2014
Bolivie (État plurinational de)
Ratification
10/12/2020
10/12/2021
Botswana
Ratification
04/06/2013
04/06/2014
Chili
Ratification
23/09/2016
23/09/2017
Chypre
Ratification
25/09/2013
25/09/2014
Costa Rica
Ratification
05/02/2015
05/02/2016
Croatie
Ratification
20/12/2013
20/12/2014
El Salvador
Ratification
03/03/2016
03/03/2017
Équateur
Ratification
25/09/2019
25/09/2020
Espagne
Ratification
25/09/2014
25/09/2015
Estonie
Ratification
27/03/2013
27/03/2014
État de Palestine
Communication
22/11/2016
État de Palestine
Ratification
26/06/2016
26/06/2017
ex-République yougoslave de Macédoine
Ratification
01/03/2016
01/03/2017
Finlande
Ratification
30/12/2015
30/12/2016
Géorgie
Ratification
05/12/2014
05/12/2015
Guyana
Ratification
28/09/2018
28/09/2019
Irlande
Ratification
27/09/2018
27/09/2019
Islande
Ratification
17/06/2016
17/06/2017
Italie
Ratification
26/01/2022
26/01/2023
Lettonie
Ratification
25/09/2014
25/09/2015
Liechtenstein
Ratification
08/05/2012
08/05/2013
Lituanie
Ratification
07/12/2015
07/12/2016
Luxembourg
Ratification
15/01/2013
15/01/2014
Malte
Ratification
30/01/2015
Mongolie
Ratification
18/01/2021
18/01/2022
Niger
Ratification
14/04/2023
14/04/2024
Panama
Ratification
06/12/2017
06/12/2018
Paraguay
Acceptation
05/04/2019
05/04/2020
Pays-Bas
Application territoriale
21/12/2017
Pays-Bas
Acceptation
23/09/2016
23/09/2017
Pérou
Ratification
14/10/2022
14/10/2023
Pologne
Ratification
25/09/2014
25/09/2015
Portugal
Ratification
11/04/2017
11/04/2018
République tchèque
Acceptation
12/03/2015
12/03/2016
Saint-Marin
Ratification
14/11/2014
14/11/2015
Samoa
Ratification
25/09/2012
25/09/2013
Slovaquie
Acceptation
28/04/2014
28/04/2015
Slovénie
Ratification
25/09/2013
25/09/2014
Suède
Acceptation
26/01/2022
26/01/2023
Suisse
Ratification
10/09/2015
10/09/2016
Trinité-et-Tobago
Ratification
13/11/2012
13/11/2013
Ukraine
Ratification
25/10/2024
25/10/2025
Uruguay
Ratification
26/09/2013
26/09/2014
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
treatyregistration@un.org
Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
« Contactez nous »
, par courriel à
untcadmin@un.org
ou par téléphone au (212) 963-5047.