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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
38544
Titre
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Kampala
10/06/2010
Date d’entrée en vigueur
26 septembre 2012 , conformément au paragraphe 5 de l'article 121 du Statut de Rome. L'amendement est entré en vigueur initialement pour Saint-Marin un an après le dépôt de son instrument de ratification
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 26 septembre 2012
Sujet
Questions pénales
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2868
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-2868-A-38544.pdf
Volume en PDF
v2868.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Acceptation
03/06/2013
03/06/2014
Andorre
Acceptation
26/09/2013
26/09/2014
Argentine
Ratification
28/04/2017
28/04/2018
Autriche
Ratification
17/07/2014
17/07/2015
Belgique
Ratification
26/11/2013
26/11/2014
Botswana
Ratification
04/06/2013
04/06/2014
Chili
Ratification
23/09/2016
23/09/2017
Chypre
Ratification
25/09/2013
25/09/2014
Costa Rica
Ratification
05/02/2015
05/02/2016
Croatie
Ratification
20/12/2013
20/12/2014
El Salvador
Ratification
03/03/2016
03/03/2017
Espagne
Ratification
25/09/2014
25/09/2015
Estonie
Ratification
27/03/2013
27/03/2014
État de Palestine
Ratification
29/12/2017
29/12/2018
ex-République yougoslave de Macédoine
Ratification
01/03/2016
01/03/2017
Finlande
Ratification
30/12/2015
30/12/2016
Géorgie
Ratification
03/11/2015
03/11/2016
Guyana
Ratification
28/09/2018
28/09/2019
Italie
Ratification
26/01/2022
26/01/2023
Lettonie
Ratification
25/09/2014
25/09/2015
Liechtenstein
Ratification
08/05/2012
08/05/2013
Lituanie
Ratification
07/12/2015
07/12/2016
Luxembourg
Ratification
15/01/2013
15/01/2014
Malte
Ratification
30/01/2015
30/01/2016
Maurice
Ratification
05/09/2013
05/09/2014
Mexique
Acceptation
20/01/2023
20/01/2024
Mongolie
Ratification
18/01/2021
18/01/2022
Norvège
Ratification
10/06/2013
10/06/2014
Nouvelle-Zélande
Ratification
14/10/2020
14/10/2021
Panama
Ratification
06/12/2017
06/12/2018
Paraguay
Acceptation
05/04/2019
05/04/2020
Pays-Bas
Application territoriale
21/12/2017
Pays-Bas
Acceptation
23/09/2016
23/09/2017
Pérou
Ratification
14/10/2022
14/10/2023
Pologne
Ratification
25/09/2014
25/09/2015
Portugal
Ratification
11/04/2017
11/04/2018
République tchèque
Acceptation
12/03/2015
12/03/2016
Roumanie
Acceptation
14/02/2022
14/02/2023
Saint-Marin
Ratification
26/09/2011
26/09/2012
Samoa
Ratification
25/09/2012
25/09/2013
Slovaquie
Acceptation
28/04/2014
28/04/2015
Slovénie
Ratification
25/09/2013
25/09/2014
Suède
Acceptation
26/01/2022
26/01/2023
Suisse
Ratification
10/09/2015
10/09/2016
Trinité-et-Tobago
Ratification
13/11/2012
13/11/2013
Ukraine
Ratification
25/10/2024
25/10/2025
Uruguay
Ratification
26/09/2013
26/09/2014
Publication partielle
Publication limitée
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