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Numéro d’enregistrement
40296
Titre
Accord sur les questions de succession
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Vienne
29/06/2001
Date d’entrée en vigueur
2 juin 2004 , conformément au paragraphe 1 de l'article 12 qui se lit comme suit : "(1) Cet Accord entrera en vigueur trente jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification. Le Dépositaire notifiera les États successeurs, et le Haut Représantant, de la date d'entrée en vigueur. (2) Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de cet article, l'alinéa 3 de l'article 4 de l'Accord, l'article 5 de l'Annexe A, les articles premier et 5-6 de l'Annexe B, et l'article 6 de, et l'Appendice au, Annexe C, seront appliqués provisoirement après la date de la signature de cet Accord, conformément à leurs dispositions."
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
avec annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 2 juin 2004
Sujet
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2262(p.251)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v2262.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Bosnie-Herzégovine
Signature
29/06/2001
Bosnie-Herzégovine
Ratification
15/05/2002
02/06/2004
Croatie
Signature
29/06/2001
Croatie
Ratification
03/05/2004
02/06/2004
ex-République yougoslave de Macédoine
Signature
29/06/2001
ex-République yougoslave de Macédoine
Ratification
06/03/2002
02/06/2004
None
Entrée en vigueur
03/05/2004
02/06/2004
Slovénie
Signature
29/06/2001
Slovénie
Ratification
21/08/2002
02/06/2004
Yougoslavie (République fédérale de)
Signature
29/06/2001
Yougoslavie (République fédérale de)
Ratification
10/10/2002
02/06/2004
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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