Numéro d’enregistrement 37770
Titre Amendement à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Almaty27/05/2005
Date d’entrée en vigueur
20 avril 2025 , conformément au paragraphe 4 de l'article 14 de la Convention qui stipule : « ...Les amendements à la présente Convention autres que ceux qui se rapportent à une annexe entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements »
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 20 avril 2025
Sujet
Questions judiciaires
Information
Environnement
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) A-37770-080000028004bb18.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AlbanieAcceptation03/09/202020/04/2025
AllemagneAcceptation20/10/200920/04/2025
AutricheRatification21/05/200820/04/2025
BelgiqueRatification17/06/200920/04/2025
BulgarieRatification30/04/200720/04/2025
ChypreAcceptation07/10/200920/04/2025
Communauté européenneApprobation01/02/200820/04/2025
DanemarkExclusion territoriale18/10/2006 
DanemarkApprobation18/10/200620/04/2025
EspagneAcceptation21/02/200820/04/2025
EstonieRatification01/02/200820/04/2025
FinlandeAcceptation10/06/200820/04/2025
FranceExclusion territoriale11/07/2016 
FranceApprobation11/07/201620/04/2025
GéorgieRatification04/02/201620/04/2025
HongrieRatification16/05/200820/04/2025
IrlandeRatification20/06/201220/04/2025
ItalieRatification17/12/200820/04/2025
LettonieApprobation03/06/200820/04/2025
LituanieRatification30/08/200720/04/2025
LuxembourgRatification04/01/200720/04/2025
MalteRatification24/03/201720/04/2025
MoldovaAcceptation07/12/200720/04/2025
NoneAdoption d'amendements27/09/2005 
NorvègeApprobation02/05/200820/04/2025
Pays-Bas (Royaume des)Acceptation23/02/200920/04/2025
PologneRatification23/03/200920/04/2025
PortugalRatification08/09/200920/04/2025
République tchèqueAcceptation29/01/200820/04/2025
RoumanieRatification29/08/200820/04/2025
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRatification01/05/200920/04/2025
SlovaquieRatification01/04/200820/04/2025
SlovénieRatification23/04/201020/04/2025
SuèdeRatification15/02/200820/04/2025
SuisseRatification03/03/201420/04/2025
UkraineRatification20/01/202520/04/2025