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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
37924
Titre
Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
04/08/1995
Date d’entrée en vigueur
11 décembre 2001 , conformément au paragraphe 1 de l'article 40
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
avec annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 11 décembre 2001
Sujet
Mer
CNUDM (Droit de la mer)
Pêche et pêcheries
Environnement
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2167(p.3)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v2167.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Adhésion
14/08/2003
13/09/2003
Allemagne
Signature
28/08/1996
Allemagne
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Arabie saoudite
Adhésion
22/06/2023
22/07/2023
Argentine
Signature
04/12/1995
Argentine
Déclaration
04/12/1995
Argentine
Communication
08/02/2002
Australie
Signature
04/12/1995
Australie
Ratification
23/12/1999
11/12/2001
Autriche
Signature
27/06/1996
Autriche
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Bahamas
Adhésion
16/01/1997
11/12/2001
Bangladesh
Signature
04/12/1995
Bangladesh
Ratification
05/11/2012
05/12/2012
Barbade
Adhésion
22/09/2000
11/12/2001
Belgique
Signature
03/10/1996
Belgique
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Belize
Signature
04/12/1995
Belize
Ratification
14/07/2005
13/08/2005
Bénin
Adhésion
02/11/2017
02/12/2017
Brésil
Signature
04/12/1995
Brésil
Ratification
08/03/2000
11/12/2001
Bulgarie
Adhésion
13/12/2006
12/01/2007
Burkina Faso
Signature
15/10/1996
Cambodge
Adhésion
06/03/2020
05/04/2020
Canada
Signature
04/12/1995
Canada
Ratification
03/08/1999
11/12/2001
Chili
Adhésion
11/02/2016
12/03/2016
Chine
Signature
06/11/1996
Chypre
Adhésion
25/09/2002
25/10/2002
Communauté européenne
Signature
27/06/1996
Communauté européenne
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Costa Rica
Adhésion
18/06/2001
11/12/2001
Côte d'Ivoire
Signature
24/01/1996
Croatie
Adhésion
10/09/2013
10/10/2013
Danemark
Signature
27/06/1996
Danemark
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Égypte
Signature
05/12/1995
Équateur
Adhésion
07/12/2016
06/01/2017
Espagne
Signature
03/12/1996
Espagne
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Estonie
Adhésion
07/08/2006
06/09/2006
États-Unis d'Amérique
Signature
04/12/1995
États-Unis d'Amérique
Ratification
21/08/1996
11/12/2001
Fédération de Russie
Signature
04/12/1995
Fédération de Russie
Ratification
04/08/1997
11/12/2001
Fidji
Signature
04/12/1995
Fidji
Ratification
12/12/1996
11/12/2001
Finlande
Signature
27/06/1996
Finlande
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
France
Signature
04/12/1996
France
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Gabon
Signature
07/10/1996
Ghana
Adhésion
27/01/2017
26/02/2017
Grèce
Signature
27/06/1996
Grèce
Ratification
19/12/2003
18/01/2003
Guinée
Adhésion
16/09/2005
16/10/2005
Guinée-Bissau
Signature
04/12/1995
Hongrie
Communication
26/06/2008
Hongrie
Adhésion
16/05/2008
15/06/2008
Hongrie
Déclaration
20/04/2009
20/04/2009
Îles Cook
Adhésion
01/04/1999
11/12/2001
Îles Marshall
Signature
04/12/1995
Îles Marshall
Ratification
19/03/2003
18/04/2003
Îles Salomon
Adhésion
13/02/1997
11/12/2001
Inde
Adhésion
19/08/2003
18/09/2003
Indonésie
Signature
04/12/1995
Indonésie
Ratification
28/09/2009
28/10/2009
Iran (République islamique d')
Adhésion
17/04/1998
11/12/2001
Irlande
Signature
27/06/1996
Irlande
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Islande
Signature
04/12/1995
Islande
Ratification
14/02/1997
11/12/2001
Israël
Signature
04/12/1995
Italie
Signature
27/06/1996
Italie
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Jamaïque
Signature
04/12/1995
Japon
Signature
19/11/1996
Japon
Ratification
07/08/2006
06/09/2006
Kenya
Adhésion
13/07/2004
12/08/2004
Kiribati
Adhésion
15/09/2005
15/10/2005
Lettonie
Déclaration
12/04/2007
Lettonie
Adhésion
05/02/2007
07/03/2007
Libéria
Adhésion
16/09/2005
16/10/2005
Lituanie
Adhésion
01/03/2007
31/03/2007
Luxembourg
Retrait de l'instrument de ratification
21/12/2000
Luxembourg
Signature
27/06/1996
Luxembourg
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Maldives
Signature
08/10/1996
Maldives
Ratification
30/12/1998
11/12/2001
Malte
Adhésion
11/11/2001
11/12/2001
Maroc
Signature
04/12/1995
Maroc
Ratification
19/09/2012
19/10/2012
Maurice
Communication
08/02/2000
Maurice
Adhésion
25/03/1997
11/12/2001
Mauritanie
Signature
21/12/1995
Micronésie (États fédérés de)
Signature
04/12/1995
Micronésie (États fédérés de)
Ratification
23/05/1997
11/12/2001
Monaco
Adhésion
09/06/1999
11/12/2001
Mozambique
Adhésion
10/12/2008
09/01/2009
Namibie
Signature
19/04/1996
Namibie
Ratification
08/04/1998
11/12/2001
Nauru
Adhésion
10/01/1997
11/12/2001
Nigéria
Adhésion
02/11/2009
02/12/2009
Nioué
Signature
04/12/1995
Nioué
Ratification
11/10/2006
10/11/2006
None
Entrée en vigueur
11/12/2001
11/12/2001
Norvège
Signature
04/12/1995
Norvège
Ratification
30/12/1996
11/12/2001
Nouvelle-Zélande
Signature
04/12/1995
Nouvelle-Zélande
Application territoriale
18/04/2001
11/12/2001
Nouvelle-Zélande
Ratification
18/04/2001
11/12/2001
Oman
Adhésion
14/05/2008
13/06/2008
Ouganda
Signature
10/10/1996
Pakistan
Signature
15/02/1996
Palaos
Adhésion
26/03/2008
25/04/2008
Panama
Adhésion
16/12/2008
15/01/2009
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Signature
04/12/1995
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Ratification
04/06/1999
11/12/2001
Pays-Bas
Signature
28/06/1996
Pays-Bas
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Philippines
Signature
30/08/1996
Philippines
Ratification
24/09/2014
24/10/2014
Pologne
Adhésion
14/03/2006
13/04/2006
Portugal
Signature
27/06/1996
Portugal
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
République de Corée
Signature
26/11/1996
République de Corée
Ratification
01/02/2008
02/03/2008
République tchèque
Déclaration
12/09/2007
République tchèque
Adhésion
19/03/2007
18/04/2007
Roumanie
Adhésion
16/07/2007
15/08/2007
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
31/12/2020
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
04/12/1995
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Communication
17/06/2002
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Communication
20/08/1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Communication
30/07/1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
19/01/1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
10/12/2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
10/12/2001
11/12/2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification à l'égard du Territoire métropolitain
19/12/2003
18/01/2004
Saint-Kitts-et-Nevis
Adhésion
23/02/2018
25/03/2018
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Adhésion
29/10/2010
28/11/2010
Sainte-Lucie
Signature
12/12/1995
Sainte-Lucie
Ratification
09/08/1996
11/12/2001
Samoa
Signature
04/12/1995
Samoa
Ratification
25/10/1996
11/12/2001
Sénégal
Signature
04/12/1995
Sénégal
Ratification
30/01/1997
11/12/2001
Seychelles
Signature
04/12/1996
Seychelles
Ratification
20/03/1998
11/12/2001
Slovaquie
Déclaration
22/04/2009
Slovaquie
Adhésion
06/11/2008
06/12/2008
Slovénie
Adhésion
15/06/2006
15/07/2006
Sri Lanka
Signature
09/10/1996
Sri Lanka
Ratification
24/10/1996
11/12/2001
Suède
Signature
27/06/1996
Suède
Ratification
19/12/2003
18/01/2004
Thaïlande
Adhésion
28/04/2017
28/05/2017
Togo
Adhésion
11/05/2022
10/06/2022
Tonga
Signature
04/12/1995
Tonga
Ratification
31/07/1996
11/12/2001
Trinité-et-Tobago
Adhésion
13/09/2006
13/10/2006
Tuvalu
Adhésion
02/02/2009
04/03/2009
Ukraine
Signature
04/12/1995
Ukraine
Ratification
27/02/2003
29/03/2003
Uruguay
Signature
16/01/1996
Uruguay
Ratification
10/09/1999
11/12/2001
Vanuatu
Signature
23/07/1996
Vanuatu
Ratification
15/03/2018
14/04/2018
Viet Nam
Adhésion
18/12/2018
17/01/2019
Publication partielle
Publication limitée
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