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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
26121
Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
14/06/1974
Date d’entrée en vigueur
1 août 1988 , conformément au paragraphe premier de l'article 44 de la Convention et au paragraphe premier de l'article IX du Protocole [voir "Entrée en vigueur" aux chapitres X.7 et X.7.a)]
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 1 août 1988
Sujet
Droit commercial
Commerce
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1511(p.99)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1511-I-26121-English.pdf
volume-1511-I-26121-French.pdf
volume-1511-I-26121-Other.pdf
Volume en PDF
v1511.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Argentine
Adhésion
19/07/1983
01/08/1988
Bélarus
Adhésion
23/01/1997
01/08/1997
Belgique
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
01/08/2008
01/03/2009
Côte d'Ivoire
Adhésion
01/02/2016
01/09/2016
Cuba
Adhésion
02/11/1994
01/06/1995
Égypte
Adhésion
06/12/1982
01/08/1988
États-Unis d'Amérique
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
05/05/1994
01/12/1994
Guinée
Adhésion
23/01/1991
01/08/1991
Hongrie
Adhésion
16/06/1983
01/08/1988
Libéria
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
16/09/2005
01/03/2006
Mexique
Adhésion
21/01/1988
01/08/1988
Monténégro
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
06/08/2012
01/03/2013
None
Adoption
09/11/1992
Ouganda
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
12/02/1992
01/09/1992
Paraguay
Adhésion
18/08/2003
01/03/2004
Pologne
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
19/05/1995
01/12/1995
République de Moldova
Adhésion
28/08/1997
01/03/1998
République démocratique allemande
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
31/08/1989
01/03/1990
République dominicaine
Adhésion
30/07/2010
01/02/2011
République tchèque
Succession
30/09/1993
01/01/1993
Roumanie
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
23/04/1992
01/11/1992
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
02/08/1995
01/03/1996
Tchécoslovaquie
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
05/03/1990
01/10/1990
Uruguay
Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
01/04/1997
01/11/1997
Zambie
Adhésion
06/06/1986
01/08/1988
Publication partielle
Publication limitée
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