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Numéro d’enregistrement
26120
Titre
Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Vienne
11/04/1980
Date d’entrée en vigueur
1 août 1988 , conformément à l'article IX qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt du deuxième instrument d'adhésion, à condition : a) que la Convention de 1974 sur la prescription soit elle-même en vigueur à cette date, et b) que la Convention de 1980 sur la vente soit également en vigueur à cette date. Si ces Conventions ne sont pas toutes les deux en vigueur à cette date, le présent Protocole entrera en vigueur le jour même où toutes deux seront en vigueur. 2) Pour chacun des États qui adhérera au présent Protocole après que le deuxième instrument d'adhésion aura été déposé, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion, si à cette date le Protocole est lui-même en vigueur, il entrera en vigueur à l'égard de cet État à la date de son entrée en vigueur."
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 1 août 1988
Sujet
Droit commercial
Commerce
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1511(p.77)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1511-I-26120-English.pdf
volume-1511-I-26120-French.pdf
volume-1511-I-26120-Other.pdf
Volume en PDF
v1511.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Argentine
Adhésion
19/07/1983
01/08/1988
Belgique
Adhésion
01/08/2008
01/03/2009
Égypte
Adhésion
06/12/1982
01/08/1988
États-Unis d'Amérique
Adhésion
05/05/1994
01/12/1994
Guinée
Adhésion
23/01/1991
01/08/1991
Hongrie
Adhésion
16/06/1983
01/08/1988
Libéria
Adhésion
16/09/2005
01/03/2006
Mexique
Adhésion
21/01/1988
01/08/1988
Monténégro
Adhésion
06/08/2012
01/03/2013
Ouganda
Adhésion
12/02/1992
01/09/1992
Pologne
Adhésion
19/05/1995
01/12/1995
République démocratique allemande
Adhésion
31/08/1989
01/03/1990
République tchèque
Retrait de réserve
22/11/2017
République tchèque
Succession
30/09/1993
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
23/04/1992
01/11/1992
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Adhésion
02/08/1995
01/03/1996
Tchécoslovaquie
Adhésion
05/03/1990
01/10/1990
Uruguay
Adhésion
01/04/1997
01/11/1997
Zambie
Adhésion
06/06/1986
01/08/1988
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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