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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
22495
Titre
Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV, intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes)
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Vienne
13/10/1995
Date d’entrée en vigueur
30 juillet 1998 , conformément à l'article 2 du Protocole additionnel
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 30 juillet 1998
Sujet
Environnement
Désarmement
Armes
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2024(p.163)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v2024-old.pdf
v2024.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afghanistan
Consentement à être lié
09/08/2017
09/02/2018
Afrique du Sud
Consentement à être lié
26/06/1998
26/12/1998
Albanie
Consentement à être lié
28/08/2002
28/02/2003
Algérie
Consentement à être lié
06/05/2015
06/11/2015
Allemagne
Consentement à être lié
27/06/1997
30/07/1998
Antigua-et-Barbuda
Consentement à être lié
23/08/2010
23/02/2011
Arabie saoudite
Consentement à être lié
07/12/2007
07/06/2008
Argentine
Consentement à être lié
21/10/1998
21/04/1999
Australie
Consentement à être lié
22/08/1997
30/07/1998
Autriche
Consentement à être lié
27/07/1998
27/01/1999
Bahreïn
Consentement à être lié
11/03/2016
11/09/2016
Bangladesh
Consentement à être lié
06/09/2000
06/03/2001
Bélarus
Consentement à être lié
13/09/2000
13/03/2001
Belgique
Consentement à être lié
10/03/1999
10/09/1999
Bénin
Consentement à être lié
27/09/2019
27/03/2020
Bolivie
Consentement à être lié
21/09/2001
21/03/2002
Bosnie-Herzégovine
Consentement à être lié
11/10/2001
11/04/2002
Brésil
Consentement à être lié
04/10/1999
04/04/2000
Bulgarie
Consentement à être lié
03/12/1998
03/06/1999
Burkina Faso
Consentement à être lié
26/11/2003
26/05/2004
Cambodge
Consentement à être lié
25/03/1997
30/07/1998
Cameroun
Consentement à être lié
07/12/2006
07/06/2007
Canada
Déclaration
26/06/1998
Canada
Consentement à être lié
05/01/1998
30/07/1998
Cap-Vert
Consentement à être lié
16/09/1997
30/07/1998
Chili
Consentement à être lié
15/10/2003
15/04/2004
Chine
Consentement à être lié
04/11/1998
04/05/1999
Chypre
Consentement à être lié
22/07/2003
22/01/2004
Colombie
Consentement à être lié
06/03/2000
06/09/2000
Costa Rica
Consentement à être lié
17/12/1998
17/06/1999
Croatie
Consentement à être lié
25/04/2002
25/10/2002
Cuba
Consentement à être lié
14/11/2012
14/05/2013
Danemark
Consentement à être lié
30/04/1997
30/07/1998
El Salvador
Consentement à être lié
26/01/2000
26/07/2000
Équateur
Consentement à être lié
16/12/2003
16/06/2004
Espagne
Consentement à être lié
19/01/1998
30/07/1998
Estonie
Consentement à être lié
20/04/2000
20/10/2000
États-Unis d'Amérique
Consentement à être lié
21/01/2009
21/07/2009
ex-République yougoslave de Macédoine
Consentement à être lié
19/03/2007
19/09/2007
Fédération de Russie
Consentement à être lié
09/09/1999
09/03/2000
Finlande
Consentement à être lié
11/01/1996
30/07/1998
France
Consentement à être lié
30/06/1998
30/12/1998
Gabon
Consentement à être lié
22/09/2010
22/03/2011
Géorgie
Consentement à être lié
14/07/2006
14/01/2007
Grèce
Consentement à être lié
05/08/1997
30/07/1998
Grenade
Consentement à être lié
10/12/2014
10/06/2015
Guatemala
Consentement à être lié
30/08/2002
28/02/2003
Guinée-Bissau
Consentement à être lié
06/08/2008
06/02/2009
Honduras
Consentement à être lié
30/10/2003
30/04/2004
Hongrie
Consentement à être lié
30/01/1998
30/07/1998
Inde
Consentement à être lié
02/09/1999
02/03/2000
Iraq
Consentement à être lié
24/09/2014
24/03/2015
Irlande
Consentement à être lié
27/03/1997
30/07/1998
Islande
Consentement à être lié
22/08/2008
22/02/2009
Israël
Consentement à être lié
30/10/2000
30/04/2001
Italie
Consentement à être lié
13/01/1999
13/07/1999
Jamaïque
Consentement à être lié
25/09/2008
25/03/2009
Japon
Consentement à être lié
10/06/1997
30/07/1998
Kazakhstan
Consentement à être lié
08/07/2009
08/01/2010
Koweït
Consentement à être lié
24/05/2013
24/11/2013
Lesotho
Consentement à être lié
25/04/2016
25/10/2016
Lettonie
Consentement à être lié
11/03/1998
11/09/1998
Libéria
Consentement à être lié
16/09/2005
16/03/2006
Liechtenstein
Consentement à être lié
19/11/1997
30/07/1998
Lituanie
Consentement à être lié
03/06/1998
03/12/1998
Luxembourg
Consentement à être lié
05/08/1999
05/02/2000
Madagascar
Consentement à être lié
14/03/2008
14/09/2008
Maldives
Consentement à être lié
07/09/2000
07/03/2001
Mali
Consentement à être lié
24/10/2001
24/04/2002
Malte
Consentement à être lié
24/09/2004
24/03/2005
Maroc
Consentement à être lié
19/03/2002
19/09/2002
Maurice
Consentement à être lié
24/12/2002
24/06/2003
Mexique
Consentement à être lié
10/03/1998
10/09/1998
Mongolie
Consentement à être lié
06/04/1999
06/10/1999
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Nauru
Consentement à être lié
12/11/2001
12/05/2002
Nicaragua
Consentement à être lié
05/12/2000
05/06/2001
Niger
Consentement à être lié
18/09/2007
18/03/2008
None
Acceptation de déclaration
19/10/1998
19/10/1998
Norvège
Consentement à être lié
20/04/1998
20/10/1998
Nouvelle-Zélande
Consentement à être lié
08/01/1998
30/07/1998
Ouzbékistan
Consentement à être lié
29/09/1997
30/07/1998
Pakistan
Consentement à être lié
05/12/2000
05/06/2001
Panama
Consentement à être lié
26/03/1997
30/07/1998
Paraguay
Consentement à être lié
03/12/2008
03/06/2009
Pays-Bas
Application territoriale
28/04/2014
Pays-Bas
Consentement à être lié
25/03/1999
25/09/1999
Pérou
Consentement à être lié
03/07/1997
30/07/1998
Philippines
Consentement à être lié
12/06/1997
30/07/1998
Pologne
Consentement à être lié
23/09/2004
23/03/2005
Portugal
Consentement à être lié
12/11/2001
12/05/2002
Qatar
Consentement à être lié
16/11/2009
16/05/2010
République de Moldova
Consentement à être lié
08/09/2000
08/03/2001
République dominicaine
Consentement à être lié
21/06/2010
21/12/2010
République tchèque
Consentement à être lié
10/08/1998
10/02/1999
Roumanie
Consentement à être lié
25/08/2003
25/02/2004
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Consentement à être lié
11/02/1999
11/08/1999
Saint-Siège
Consentement à être lié
22/07/1997
30/07/1998
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Consentement à être lié
06/12/2010
06/06/2011
Serbie-et-Monténégro
Consentement à être lié
12/08/2003
12/02/2004
Seychelles
Consentement à être lié
08/06/2000
08/12/2000
Sierra Leone
Consentement à être lié
30/09/2004
30/03/2005
Singapour
Consentement à être lié
21/09/2023
21/03/2024
Slovaquie
Consentement à être lié
30/11/1999
30/05/2000
Slovénie
Consentement à être lié
03/12/2002
03/06/2003
Sri Lanka
Consentement à être lié
24/09/2004
24/03/2005
Suède
Consentement à être lié
15/01/1997
30/07/1998
Suisse
Consentement à être lié
24/03/1998
24/09/1998
Tadjikistan
Consentement à être lié
12/10/1999
12/04/2000
Trinité-et-Tobago
Consentement à être lié
29/07/2024
29/01/2025
Tunisie
Consentement à être lié
23/03/2006
23/09/2006
Turquie
Consentement à être lié
02/03/2005
02/09/2005
Ukraine
Consentement à être lié
28/05/2003
28/11/2003
Uruguay
Consentement à être lié
18/09/1998
18/03/1999
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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