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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
15020
Titre
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
12/11/1974
Date d’entrée en vigueur
15 septembre 1976 , conformément au paragraphe 3 de l'article VIII
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 15 septembre 1976
Sujet
Télécommunications
Espace extra-atmosphérique
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1023(p.15)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1023-I-15020-English.pdf
volume-1023-I-15020-French.pdf
volume-1023-I-15020-Other.pdf
Volume en PDF
v1023.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Adhésion
27/01/2012
27/01/2012
Agence spatiale européenne
Acceptation d'obligations
02/01/1979
Algérie
Adhésion
09/03/2007
09/03/2007
Allemagne
Signature
02/03/1976
Antigua-et-Barbuda
Succession
13/12/1988
01/11/1981
Arabie saoudite
Adhésion
18/07/2012
18/07/2012
Argentine
Signature
26/03/1975
Argentine
Ratification
05/05/1993
05/05/1993
Arménie
Adhésion
19/01/2018
19/01/2018
Australie
Adhésion
11/03/1986
11/03/1986
Autriche
Signature
14/10/1975
Autriche
Ratification
06/03/1980
06/03/1980
Bahreïn
Adhésion
06/07/2021
06/07/2021
Bélarus
Signature
30/06/1975
Belgique
Signature
19/03/1975
Belgique
Ratification
24/02/1977
24/02/1977
Brésil
Adhésion
17/03/2006
17/03/2006
Bulgarie
Signature
04/02/1976
Bulgarie
Ratification
11/05/1976
15/09/1976
Burundi
Signature
13/11/1975
Canada
Signature
14/02/1975
Canada
Ratification
04/08/1976
15/09/1976
Chili
Adhésion
17/09/1981
17/09/1981
Chine
Adhésion
12/12/1988
12/12/1988
Chypre
Objection
21/06/2007
Chypre
Adhésion
06/07/1978
06/07/1978
Colombie
Adhésion
10/01/2014
10/01/2014
Costa Rica
Adhésion
14/10/2010
14/10/2010
Cuba
Adhésion
10/04/1978
10/04/1978
Danemark
Signature
12/12/1975
Danemark
Ratification
01/04/1977
01/04/1977
Djibouti
Adhésion
14/07/2022
14/07/2022
Émirats arabes unis
Adhésion
07/11/2000
07/11/2000
Espagne
Adhésion
20/12/1978
20/12/1978
États-Unis d'Amérique
Signature
24/01/1975
États-Unis d'Amérique
Ratification
15/09/1976
15/09/1976
Finlande
Adhésion
15/01/2018
15/01/2018
France
Signature
14/01/1975
France
Ratification
17/12/1975
15/09/1976
Grèce
Adhésion
27/05/2003
27/05/2003
Hongrie
Signature
13/10/1975
Hongrie
Ratification
26/10/1977
26/10/1977
Inde
Adhésion
18/01/1982
18/01/1982
Indonésie
Adhésion
16/07/1997
16/07/1997
Iran (République islamique d')
Signature
27/05/1975
Italie
Adhésion
08/12/2005
08/12/2005
Jamahiriya arabe libyenne
Adhésion
08/01/2010
08/01/2010
Japon
Adhésion
20/06/1983
20/06/1983
Kazakhstan
Adhésion
11/01/2001
11/01/2001
Koweït
Adhésion
28/04/2014
28/04/2014
Liban
Adhésion
12/04/2006
12/04/2006
Liechtenstein
Adhésion
26/02/1999
26/02/1999
Lituanie
Adhésion
08/03/2013
08/03/2013
Luxembourg
Adhésion
27/01/2021
27/01/2021
Maroc
Adhésion
19/09/2012
19/09/2012
Mexique
Signature
19/12/1975
Mexique
Ratification
01/03/1977
01/03/1977
Mongolie
Signature
30/10/1975
Mongolie
Ratification
10/04/1985
10/04/1985
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Nicaragua
Signature
13/05/1975
Nicaragua
Ratification
11/07/2017
11/07/2017
Niger
Signature
05/08/1976
Niger
Ratification
22/12/1976
22/12/1976
Nigéria
Adhésion
06/07/2009
06/07/2009
Norvège
Adhésion
28/06/1995
28/06/1995
Nouvelle-Zélande
Exclusion territoriale
23/01/2018
Nouvelle-Zélande
Adhésion
23/01/2018
23/01/2018
Oman
Adhésion
10/02/2022
10/02/2022
Organisation européenne de télécommunications par satellite
Déclaration
10/06/2014
Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques
Déclaration
10/07/1997
Organisation Internationale de Télécommunications Spatiales Interspoutnik
Déclaration
10/07/2018
Pakistan
Signature
01/12/1975
Pakistan
Ratification
27/02/1986
27/02/1986
Paraguay
Adhésion
19/01/2023
19/01/2023
Pays-Bas
Adhésion
26/01/1981
26/01/1981
Pérou
Adhésion
21/03/1979
21/03/1979
Philippines
Adhésion
14/05/2024
14/05/2024
Pologne
Signature
04/12/1975
Pologne
Ratification
22/11/1978
22/11/1978
Portugal
Adhésion
02/11/2018
02/11/2018
Qatar
Adhésion
14/03/2012
14/03/2012
République de Corée
Adhésion
14/10/1981
14/10/1981
République démocratique allemande
Ratification
12/05/1977
12/05/1977
République fédérale d'Allemagne
Ratification
16/10/1979
16/10/1979
République populaire démocratique de Corée
Adhésion
10/03/2009
10/03/2009
République socialiste soviétique d'Ukraine
Signature
11/07/1975
République socialiste soviétique d'Ukraine
Ratification
14/09/1977
14/09/1977
République socialiste soviétique de Biélorussie
Ratification
26/01/1978
26/01/1978
République tchèque
Succession
22/02/1993
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
09/02/2023
09/02/2023
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
30/03/1978
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
06/05/1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
30/03/1978
30/03/1978
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Succession
27/04/1999
27/10/1979
Seychelles
Adhésion
28/12/1977
28/12/1977
Singapour
Signature
31/08/1976
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Succession
20/02/2019
25/06/1991
Suède
Signature
09/06/1976
Suède
Ratification
09/06/1976
15/09/1976
Suisse
Signature
14/04/1975
Suisse
Ratification
15/02/1978
15/02/1978
Tchécoslovaquie
Signature
05/04/1976
Tchécoslovaquie
Ratification
26/07/1977
26/07/1977
Turquie
Adhésion
21/06/2006
21/06/2006
Union des Républiques socialistes soviétiques
Signature
17/06/1975
Union des Républiques socialistes soviétiques
Ratification
13/01/1978
13/01/1978
Uruguay
Adhésion
18/08/1977
18/08/1977
Venezuela (République bolivarienne du)
Adhésion
03/11/2016
03/11/2016
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Adhésion
24/02/1978
24/02/1978
Publication partielle
Publication limitée
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