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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
10823
Titre
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
26/11/1968
Date d’entrée en vigueur
11 novembre 1970 , conformément à l'article VIII
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 11 novembre 1970
Sujet
Guerre
Droits de l'homme
Questions pénales
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
754(p.73)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-754-I-10823-English.pdf
volume-754-I-10823-French.pdf
volume-754-I-10823-Other.pdf
Volume en PDF
v754.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afghanistan
Adhésion
22/07/1983
20/10/1983
Albanie
Adhésion
19/05/1971
17/08/1971
Argentine
Adhésion
26/08/2003
24/11/2003
Arménie
Adhésion
23/06/1993
21/09/1993
Azerbaïdjan
Adhésion
16/08/1996
14/11/1996
Bolivie
Adhésion
06/10/1983
04/01/1984
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
06/03/1992
Bulgarie
Signature
21/01/1969
Bulgarie
Ratification
21/05/1969
11/11/1970
Cameroun
Adhésion
06/10/1972
04/01/1973
Costa Rica
Adhésion
27/04/2009
26/07/2009
Croatie
Succession
12/10/1992
08/10/1991
Cuba
Adhésion
13/09/1972
12/12/1972
Équateur
Adhésion
01/12/2020
01/03/2021
Estonie
Adhésion
21/10/1991
19/01/1992
État de Palestine
Adhésion
02/01/2015
02/04/2015
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
18/01/1994
17/11/1991
Gambie
Adhésion
29/12/1978
29/03/1979
Géorgie
Adhésion
31/03/1995
29/06/1995
Ghana
Adhésion
07/09/2000
06/12/2000
Guinée
Adhésion
07/06/1971
05/09/1971
Honduras
Adhésion
16/08/2010
14/11/2010
Hongrie
Signature
25/03/1969
Hongrie
Ratification
24/06/1969
11/11/1970
Inde
Adhésion
12/01/1971
12/04/1971
Jamahiriya arabe libyenne
Adhésion
16/05/1989
14/08/1989
Kenya
Adhésion
01/05/1972
30/07/1972
Koweït
Adhésion
07/03/1995
05/06/1995
Lettonie
Adhésion
14/04/1992
13/07/1992
Libéria
Adhésion
16/09/2005
15/12/2005
Lituanie
Adhésion
01/02/1996
01/05/1996
Mexique
Signature
03/07/1969
Mexique
Ratification
15/03/2002
13/06/2002
Mongolie
Signature
31/01/1969
Mongolie
Ratification
21/05/1969
11/11/1970
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Nicaragua
Adhésion
03/09/1986
02/12/1986
Nigéria
Adhésion
01/12/1970
01/03/1971
Panama
Adhésion
21/06/2007
19/09/2007
Paraguay
Adhésion
23/09/2008
22/12/2008
Pérou
Adhésion
11/08/2003
09/11/2003
Philippines
Adhésion
15/05/1973
13/08/1973
Pologne
Signature
16/12/1968
Pologne
Ratification
14/02/1969
11/11/1970
République de Moldova
Adhésion
26/01/1993
26/04/1993
République démocratique allemande
Adhésion
27/03/1973
25/06/1973
République démocratique populaire lao
Adhésion
28/12/1984
28/03/1985
République populaire démocratique de Corée
Adhésion
08/11/1984
06/02/1985
République socialiste soviétique d'Ukraine
Signature
14/01/1969
République socialiste soviétique d'Ukraine
Ratification
19/06/1969
11/11/1970
République socialiste soviétique de Biélorussie
Signature
07/01/1969
République socialiste soviétique de Biélorussie
Ratification
08/05/1969
11/11/1970
République tchèque
Succession
22/02/1993
01/01/1993
Roumanie
Signature
17/04/1969
Roumanie
Ratification
15/09/1969
11/11/1970
Rwanda
Adhésion
16/04/1975
15/07/1975
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Adhésion
09/11/1981
07/02/1982
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Succession
06/07/1992
Tchécoslovaquie
Signature
21/05/1969
Tchécoslovaquie
Ratification
13/08/1970
11/11/1970
Tunisie
Adhésion
15/06/1972
13/09/1972
Union des Républiques socialistes soviétiques
Signature
06/01/1969
Union des Républiques socialistes soviétiques
Ratification
22/04/1969
11/11/1970
Uruguay
Adhésion
21/09/2001
20/12/2001
Viet Nam
Adhésion
06/05/1983
04/08/1983
Yémen démocratique
Adhésion
09/02/1987
10/05/1987
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
16/12/1968
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
09/06/1970
11/11/1970
Publication partielle
Publication limitée
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