IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Numéro d’enregistrement
7041
Titre
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
21/04/1961
Date d’entrée en vigueur
7 janvier 1964 , conformément au paragraphe 8 de l'article X , à l'exception des paragraphes 3 à 7 de l'article IV qui sont entrés en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du paragraphe 4 de l'annexe à la Convention
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
avec acte final
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 7 janvier 1964
Sujet
Arbitrage et conciliation
Commerce
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
484(p.349)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-484-I-7041-English.pdf
volume-484-I-7041-French.pdf
volume-484-I-7041-Other.pdf
Volume en PDF
v484.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Adhésion
27/06/2001
25/09/2001
Autriche
Signature
21/04/1961
Autriche
Ratification
06/03/1964
04/06/1964
Azerbaïdjan
Adhésion
17/01/2005
17/04/2005
Belgique
Signature
21/04/1961
Belgique
Ratification
09/10/1975
07/01/1976
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
06/03/1992
Bulgarie
Ratification
13/05/1964
Bulgarie
Signature
21/04/1961
Croatie
Communication
14/05/2002
Croatie
Communication
11/12/2001
Croatie
Succession
26/07/1993
08/10/1991
Cuba
Adhésion
01/09/1965
30/11/1965
Danemark
Signature
21/04/1961
Danemark
Retrait de réserve
12/11/1975
01/01/1976
Danemark
Ratification
22/12/1972
22/03/1973
Espagne
Signature
14/12/1961
Espagne
Ratification
12/05/1975
10/08/1975
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
10/03/1994
17/11/1991
Finlande
Signature
21/12/1961
France
Signature
21/04/1961
France
Ratification
16/12/1966
16/03/1967
Haute-Volta
Adhésion
26/01/1965
26/04/1965
Hongrie
Signature
21/04/1961
Hongrie
Ratification
09/10/1963
07/01/1964
Italie
Signature
21/04/1961
Italie
Ratification
03/08/1970
01/11/1970
Kazakhstan
Notification
11/09/2014
Kazakhstan
Adhésion
20/11/1995
18/02/1996
Lettonie
Retrait de déclaration
23/12/2013
Lettonie
Adhésion
20/03/2003
18/06/2003
Luxembourg
Adhésion
26/03/1982
24/06/1982
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
None
Entrée en vigueur d'annexe
18/10/1965
18/10/1965
Pologne
Signature
21/04/1961
Pologne
Ratification
15/09/1964
14/12/1964
République de Moldova
Adhésion
05/03/1998
03/06/1998
République démocratique allemande
Objection
20/02/1975
République démocratique allemande
Adhésion
20/02/1975
21/05/1975
République fédérale d'Allemagne
Signature
21/04/1961
République fédérale d'Allemagne
Déclaration
24/02/1976
République fédérale d'Allemagne
Ratification
27/10/1964
25/01/1965
République socialiste soviétique d'Ukraine
Signature
21/04/1961
République socialiste soviétique d'Ukraine
Ratification
18/03/1963
07/01/1964
République socialiste soviétique de Biélorussie
Signature
21/04/1961
République socialiste soviétique de Biélorussie
Ratification
14/10/1963
12/01/1964
République tchèque
Communication
16/12/1998
République tchèque
Succession
30/09/1993
01/01/1993
République tchèque
Communication
16/12/1998
16/12/1998
Roumanie
Signature
21/04/1961
Roumanie
Ratification
16/08/1963
07/01/1964
Slovaquie
Notification
08/07/2013
Slovaquie
Notification
16/09/1999
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Notification
13/10/1999
Slovénie
Succession
06/07/1992
25/06/1991
Tchécoslovaquie
Signature
21/04/1961
Tchécoslovaquie
Ratification
13/11/1963
11/02/1964
Turquie
Ratification
24/01/1992
Turquie
Signature
21/04/1961
Ukraine
Notification
04/01/1994
Union des Républiques socialistes soviétiques
Signature
21/04/1961
Union des Républiques socialistes soviétiques
Ratification
27/06/1962
07/01/1964
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
21/04/1961
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
25/09/1963
07/01/1964
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
treatyregistration@un.org
Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
« Contactez nous »
, par courriel à
untcadmin@un.org
ou par téléphone au (212) 963-5047.