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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
3850
Titre
Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
20/06/1956
Date d’entrée en vigueur
25 mai 1957 , conformément à l'article 14
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
avec acte final
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 25 mai 1957
Sujet
Famille
Droit civil
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
268(p.3)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-268-I-3850-English.pdf
volume-268-I-3850-French.pdf
volume-268-I-3850-Other.pdf
Volume en PDF
v268.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Algérie
Adhésion
10/09/1969
10/10/1969
Allemagne
Désignation d'autorités
14/12/2007
Allemagne
Désignation d'autorités
23/08/2004
Allemagne
Communication
24/05/1999
Allemagne
Communication
02/02/2000
Allemagne
Communication
10/02/1999
Allemagne
Communication
09/05/2002
Argentine
Adhésion
29/11/1972
29/12/1972
Australie
Application territoriale
12/02/1985
Australie
Désignation d'autorités
20/06/2000
01/07/2000
Australie
Adhésion
12/02/1985
14/03/1985
Autriche
Signature
21/12/1956
Autriche
Ratification
16/07/1969
15/08/1969
Barbade
Adhésion
18/06/1970
18/07/1970
Bélarus
Adhésion
14/11/1996
14/12/1996
Belgique
Adhésion
01/07/1966
31/07/1966
Bolivie
Signature
20/06/1956
Bosnie-Herzégovine
Désignation d'autorités
26/06/2012
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
06/03/1992
Brésil
Objection
13/02/1969
Brésil
Signature
31/12/1956
Brésil
Ratification
14/11/1960
14/12/1960
Cambodge
Signature
20/06/1956
Cap-Vert
Adhésion
13/09/1985
13/10/1985
Ceylan
Signature
20/06/1956
Ceylan
Ratification
07/08/1958
06/09/1958
Chili
Désignation d'autorités
27/08/1999
Chili
Adhésion
09/01/1961
08/02/1961
Chypre
Adhésion
08/05/1986
07/06/1986
Colombie
Signature
16/07/1956
Colombie
Notification
27/10/2003
Colombie
Désignation d'autorités
27/10/2003
Colombie
Ratification
10/11/1999
10/12/1999
Croatie
Notification
10/06/2021
Croatie
Notification
13/01/2015
Croatie
Succession
20/09/1993
08/10/1991
Cuba
Signature
20/06/1956
Danemark
Signature
28/12/1956
Danemark
Notification
30/09/2022
Danemark
Désignation d'autorités
19/12/2005
Danemark
Désignation d'autorités
10/12/2010
Danemark
Ratification
22/06/1959
22/07/1959
El Salvador
Signature
20/06/1956
Équateur
Signature
20/06/1956
Équateur
Ratification
04/06/1974
04/07/1974
Espagne
Communication
31/10/1995
Espagne
Adhésion
06/10/1966
05/11/1966
Estonie
Adhésion
08/01/1997
07/02/1997
ex-République yougoslave de Macédoine
Désignation d'autorités
06/04/2000
16/11/1999
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
10/03/1994
17/11/1991
Finlande
Adhésion
13/09/1962
13/10/1962
France
Application territoriale
24/06/1960
France
Signature
05/09/1956
France
Ratification
24/06/1960
24/07/1960
Grèce
Signature
20/06/1956
Grèce
Ratification
01/11/1965
01/12/1965
Guatemala
Signature
26/12/1956
Guatemala
Ratification
25/04/1957
25/05/1957
Haïti
Signature
21/12/1956
Haïti
Ratification
12/02/1958
14/03/1958
Haute-Volta
Adhésion
27/08/1962
26/09/1962
Hongrie
Désignation d'autorités
16/01/2007
Hongrie
Désignation d'autorités
11/07/2005
Hongrie
Adhésion
23/07/1957
22/08/1957
Île Nioué
Exclusion
26/02/1986
28/03/1986
Îles Cook
Exclusion
26/02/1986
28/03/1986
Irlande
Désignation d'autorités
25/06/2007
Irlande
Désignation d'autorités
23/07/2024
Irlande
Adhésion
26/10/1995
25/11/1995
Israël
Signature
20/06/1956
Israël
Désignation d'autorités
13/07/2010
13/07/2010
Israël
Ratification
04/04/1957
25/05/1957
Italie
Signature
01/08/1956
Italie
Ratification
28/07/1958
27/08/1958
Kazakhstan
Désignation d'autorités
01/05/2001
Kazakhstan
Adhésion
28/03/2000
27/04/2000
Kirghizistan
Notification
06/05/2020
Kirghizistan
Désignation d'autorités
13/09/2004
Kirghizistan
Désignation d'autorités
13/09/2004
Kirghizistan
Adhésion
27/05/2004
26/06/2004
Libéria
Adhésion
16/09/2005
16/10/2005
Luxembourg
Communication
25/04/1991
Luxembourg
Adhésion
01/11/1971
01/12/1971
Maroc
Adhésion
18/03/1957
25/05/1957
Mexique
Notification
09/11/2017
Mexique
Signature
20/06/1956
Mexique
Ratification
23/07/1992
22/08/1992
Moldova
Désignation d'autorités
07/11/2007
Moldova
Notification
07/11/2007
Monaco
Signature
20/06/1956
Monaco
Ratification
28/06/1961
28/07/1961
Monténégro
Désignation d'autorités
09/07/2007
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Niger
Adhésion
15/02/1965
17/03/1965
Norvège
Communication
09/10/1995
Norvège
Notification
30/11/2023
Norvège
Adhésion
25/10/1957
24/11/1957
Nouvelle-Zélande
Notification
30/06/2000
Nouvelle-Zélande
Adhésion
26/02/1986
28/03/1986
Pakistan
Adhésion
14/07/1959
13/08/1959
Pays-Bas
Signature
20/06/1956
Pays-Bas
Application territoriale
12/08/1969
Pays-Bas
Ratification
31/07/1962
30/08/1962
Philippines
Signature
20/06/1956
Philippines
Ratification
21/03/1968
20/04/1968
Pologne
Objection
05/02/1969
Pologne
Adhésion
13/10/1960
13/10/1960
Portugal
Notification
09/04/2019
Portugal
Adhésion
25/01/1965
24/02/1965
République centrafricaine
Adhésion
15/10/1962
14/11/1962
République de Moldova
Adhésion
24/07/2006
23/08/2006
République dominicaine
Signature
20/06/1956
République fédérale d'Allemagne
Signature
20/06/1956
République fédérale d'Allemagne
Ratification
20/07/1959
19/08/1959
République tchèque
Désignation d'autorités
24/09/2003
République tchèque
Succession
30/09/1993
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
10/04/1991
10/05/1991
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Désignation d'autorités
30/07/2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Communication
20/05/1981
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
30/07/2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
04/02/2015
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Notification
12/12/2008
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objection
13/03/1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
29/11/1984
01/12/1984
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Adhésion
13/03/1975
12/04/1975
Saint-Siège
Signature
20/06/1956
Saint-Siège
Notification
27/10/2017
Saint-Siège
Ratification
05/10/1964
04/11/1964
Serbie
Désignation d'autorités
02/02/2009
Serbie
Désignation d'autorités
29/08/2008
Serbie
Désignation d'autorités
23/10/2006
Serbie-et-Monténégro
Désignation d'autorités
14/08/2003
Seychelles
Désignation d'autorités
04/10/2005
Seychelles
Adhésion
01/11/2004
01/12/2004
Slovaquie
Succession
28/05/1993
01/01/1993
Slovénie
Notification
02/11/2020
Slovénie
Notification
21/04/2017
Slovénie
Désignation d'autorités
01/08/2011
Slovénie
Succession
06/07/1992
25/06/1991
Suède
Signature
04/12/1956
Suède
Communication
22/01/1981
Suède
Désignation d'autorités
26/01/2006
Suède
Désignation d'autorités
05/09/2012
Suède
Retrait partiel
11/11/1988
11/11/1988
Suède
Ratification
01/10/1958
31/10/1958
Suisse
Notification
10/09/2019
Suisse
Désignation d'autorités
08/12/2000
Suisse
Adhésion
05/10/1977
04/11/1977
Suriname
Notification
05/03/1982
Suriname
Adhésion
12/10/1979
11/11/1979
Tchécoslovaquie
Objection
21/04/1973
Tchécoslovaquie
Adhésion
03/10/1958
02/11/1958
Tunisie
Adhésion
16/10/1968
15/11/1968
Turquie
Notification
13/07/1994
Turquie
Adhésion
02/06/1971
02/07/1971
Ukraine
Adhésion
19/09/2006
19/10/2006
Uruguay
Désignation d'autorités
26/07/2006
Uruguay
Adhésion
18/09/1995
18/10/1995
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
31/12/1956
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
29/05/1959
28/06/1959
Publication partielle
Publication limitée
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