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Numéro d’enregistrement
7312
Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Vienne
18/04/1961
Date d’entrée en vigueur
24 avril 1964 , conformément à l'article VIII
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 24 juin 1964
Sujet
Relations diplomatiques et consulaires
Règlement des différends
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
500(p.241)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-500-I-7312-English.pdf
volume-500-I-7312-French.pdf
volume-500-I-7312-Other.pdf
Volume en PDF
v500.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Australie
Adhésion
26/01/1968
25/02/1968
Autriche
Signature
18/04/1961
Autriche
Ratification
28/04/1966
28/05/1966
Bahamas
Adhésion
17/03/1977
16/04/1977
Belgique
Signature
23/10/1961
Belgique
Ratification
02/05/1968
01/06/1968
Bosnie-Herzégovine
Succession
01/09/1993
06/03/1992
Botswana
Adhésion
11/04/1969
Bulgarie
Adhésion
06/06/1989
06/07/1989
Cambodge
Adhésion
31/08/1965
Colombie
Signature
18/04/1961
Costa Rica
Adhésion
09/11/1964
09/12/1964
Danemark
Signature
18/04/1961
Danemark
Ratification
02/10/1968
01/11/1968
Dominique
Adhésion
24/03/2006
23/04/2006
Équateur
Signature
18/04/1961
Équateur
Ratification
21/09/1964
21/10/1964
Espagne
Adhésion
21/09/2011
21/10/2011
Estonie
Adhésion
21/10/1991
20/11/1991
État de Palestine
Adhésion
22/03/2018
21/04/2018
États-Unis d'Amérique
Signature
29/06/1961
États-Unis d'Amérique
Retrait
12/10/2018
États-Unis d'Amérique
Ratification
13/11/1972
13/12/1972
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
18/08/1993
17/11/1991
Fidji
Succession
21/06/1971
Finlande
Signature
20/10/1961
Finlande
Ratification
09/12/1969
08/01/1970
France
Signature
30/03/1962
France
Ratification
31/12/1970
30/01/1971
Gabon
Adhésion
02/04/1964
02/05/1964
Ghana
Signature
18/04/1961
Guinée
Adhésion
10/01/1968
09/02/1968
Guinée équatoriale
Adhésion
04/11/2014
04/12/2014
Hongrie
Adhésion
08/12/1989
07/01/1990
Inde
Adhésion
15/10/1965
14/11/1965
Iran
Signature
27/05/1961
Iran
Ratification
03/02/1965
05/03/1965
Iraq
Signature
20/02/1962
Iraq
Ratification
15/10/1963
24/04/1964
Irlande
Signature
18/04/1961
Islande
Adhésion
18/05/1971
17/06/1971
Israël
Signature
18/04/1961
Italie
Signature
13/03/1962
Italie
Ratification
25/06/1969
25/07/1969
Japon
Signature
26/03/1962
Japon
Ratification
08/06/1964
08/07/1964
Kenya
Adhésion
01/07/1965
31/07/1965
Koweït
Adhésion
21/02/1991
23/03/1991
Laos
Adhésion
03/12/1962
24/04/1964
Liban
Signature
18/04/1961
Libéria
Adhésion
16/09/2005
16/10/2005
Liechtenstein
Signature
18/04/1961
Liechtenstein
Ratification
08/05/1964
07/06/1964
Lituanie
Adhésion
26/09/2012
26/10/2012
Luxembourg
Signature
02/02/1962
Luxembourg
Ratification
17/08/1966
16/09/1966
Madagascar
Adhésion
31/07/1963
24/04/1964
Malaisie
Adhésion
09/11/1965
09/12/1965
Malawi
Adhésion
29/04/1980
29/05/1980
Malte
Succession
07/03/1967
01/10/1964
Maurice
Succession
18/07/1969
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Nauru
Adhésion
14/12/2012
13/01/2013
Népal
Adhésion
28/09/1965
Nicaragua
Adhésion
09/01/1990
08/02/1990
Niger
Adhésion
26/04/1966
26/05/1966
Norvège
Signature
18/04/1961
Norvège
Ratification
24/10/1967
23/11/1967
Nouvelle-Zélande
Signature
28/03/1962
Nouvelle-Zélande
Ratification
23/09/1970
23/10/1970
Oman
Adhésion
31/05/1974
30/06/1974
Pakistan
Adhésion
29/03/1976
28/04/1976
Panama
Adhésion
04/12/1963
24/04/1964
Paraguay
Adhésion
23/12/1969
22/01/1970
Pays-Bas
Adhésion
07/09/1984
07/10/1984
Philippines
Signature
20/10/1961
Philippines
Ratification
15/11/1965
15/12/1965
République centrafricaine
Signature
28/03/1962
République centrafricaine
Ratification
19/03/1973
18/04/1973
République de Corée
Signature
30/03/1962
République de Corée
Ratification
25/01/1977
24/02/1977
République démocratique du Congo
Adhésion
19/07/1965
18/08/1965
République dominicaine
Signature
30/03/1962
République dominicaine
Ratification
13/02/1964
24/04/1964
République fédérale d'Allemagne
Signature
18/04/1961
République fédérale d'Allemagne
Ratification
11/11/1964
11/12/1964
République-Unie de Tanzanie
Signature
27/02/1962
Roumanie
Adhésion
19/09/2007
19/10/2007
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
11/12/1961
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
01/09/1964
01/10/1964
Seychelles
Adhésion
29/05/1979
28/06/1979
Slovaquie
Adhésion
27/04/1999
27/05/1999
Slovénie
Succession
06/07/1992
25/06/1991
Sri Lanka
Adhésion
31/07/1978
30/08/1978
Suède
Signature
18/04/1961
Suède
Ratification
21/03/1967
20/04/1967
Suisse
Signature
18/04/1961
Suisse
Ratification
22/11/1963
24/04/1964
Suriname
Adhésion
28/10/1992
27/11/1992
Tanganyika
Ratification
05/11/1962
24/04/1964
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
18/04/1961
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
01/04/1963
24/04/1964
Publication partielle
Publication limitée
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