IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Numéro d’enregistrement
7311
Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Vienne
18/04/1961
Date d’entrée en vigueur
24 avril 1964 , conformément à l'article VI
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 24 juin 1964
Sujet
Relations diplomatiques et consulaires
Nationalité
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
500(p.223)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-500-I-7311-English.pdf
volume-500-I-7311-French.pdf
volume-500-I-7311-Other.pdf
Volume en PDF
v500.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Argentine
Signature
25/10/1961
Argentine
Ratification
10/10/1963
24/04/1964
Belgique
Adhésion
02/05/1968
01/06/1968
Birmanie
Adhésion
07/03/1980
06/04/1980
Bosnie-Herzégovine
Succession
12/01/1994
06/03/1992
Botswana
Adhésion
11/04/1969
Cambodge
Adhésion
31/08/1965
Danemark
Signature
18/04/1961
Danemark
Ratification
02/10/1968
01/11/1968
Estonie
Adhésion
21/10/1991
20/11/1991
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
18/08/1993
17/11/1991
Finlande
Signature
20/10/1961
Finlande
Ratification
09/12/1969
08/01/1970
Gabon
Adhésion
02/04/1964
02/05/1964
Ghana
Signature
18/04/1961
Guinée
Adhésion
10/01/1968
09/02/1968
Inde
Adhésion
15/10/1965
14/11/1965
Indonésie
Adhésion
04/06/1982
04/07/1982
Iran
Signature
27/05/1961
Iran
Ratification
03/02/1965
05/03/1965
Iraq
Signature
20/02/1962
Iraq
Ratification
15/10/1963
24/04/1964
Islande
Adhésion
18/05/1971
17/06/1971
Israël
Déclaration
15/10/1969
Italie
Signature
13/03/1962
Italie
Ratification
25/06/1969
25/07/1969
Jamahiriya arabe libyenne
Adhésion
07/06/1977
07/07/1977
Kenya
Adhésion
01/07/1965
31/07/1965
Laos
Adhésion
03/12/1962
24/04/1964
Liban
Signature
18/04/1961
Libéria
Adhésion
16/09/2005
16/10/2005
Madagascar
Adhésion
31/07/1963
24/04/1964
Malaisie
Adhésion
09/11/1965
09/11/1965
Malawi
Adhésion
29/04/1980
29/05/1980
Maroc
Adhésion
23/02/1977
25/03/1977
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
Népal
Adhésion
28/09/1965
Nicaragua
Adhésion
09/01/1990
08/02/1990
Niger
Adhésion
28/03/1966
27/04/1966
Norvège
Signature
18/04/1961
Norvège
Ratification
24/10/1967
23/11/1967
Nouvelle-Zélande
Exclusion territoriale
05/09/2003
Nouvelle-Zélande
Adhésion
05/09/2003
05/10/2003
Oman
Adhésion
31/05/1974
30/06/1974
Panama
Adhésion
04/12/1963
24/04/1964
Paraguay
Adhésion
23/12/1969
22/01/1970
Pays-Bas
Adhésion
07/09/1984
07/10/1984
Philippines
Signature
20/10/1961
Philippines
Ratification
15/11/1965
15/12/1965
République arabe unie
Adhésion
09/06/1964
09/07/1964
République centrafricaine
Signature
28/03/1962
République centrafricaine
Ratification
19/03/1973
18/04/1973
République de Corée
Signature
30/03/1962
République de Corée
Ratification
07/03/1977
06/04/1977
République dominicaine
Signature
30/03/1962
République dominicaine
Ratification
14/01/1964
24/04/1964
République fédérale d'Allemagne
Signature
28/03/1962
République fédérale d'Allemagne
Ratification
11/11/1964
11/12/1964
Sénégal
Signature
18/04/1961
Sri Lanka
Adhésion
31/07/1978
30/08/1978
Suède
Signature
18/04/1961
Suède
Ratification
21/03/1967
20/04/1967
Suisse
Adhésion
12/06/1992
12/07/1992
Suriname
Adhésion
28/10/1992
27/11/1992
Tanganyika
Ratification
05/11/1962
24/04/1964
Tanzanie
Signature
27/02/1962
Thaïlande
Signature
30/10/1961
Thaïlande
Objection
Thaïlande
Ratification
23/01/1985
22/02/1985
Tunisie
Adhésion
24/01/1968
23/02/1968
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Signature
18/04/1961
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
01/04/1963
24/04/1964
Zaïre
Adhésion
15/07/1976
14/08/1976
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
treatyregistration@un.org
Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
« Contactez nous »
, par courriel à
untcadmin@un.org
ou par téléphone au (212) 963-5047.