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Numéro d’enregistrement

34028

Titre

Amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

Participant(s)

Partie ayant soumis la demande d’enregistrement

d'office

Lieu et date de conclusion

Lieu	Date
Cavtat	04/06/2004

Date d’entrée en vigueur

23 octobre 2017 , conformément au paragraphe 4 de l'article 14 de la Convention qui se lit comme suit : "Les Amendements à la Convention susmentionnée adoptés conformément au paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements"

Textes authentiques

russe

français

anglais

Pièces jointes

Clause de juridiction obligatoire de la CIJ

Dépositaire

Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

Date d'enregistrement

d'office 23 octobre 2017

Sujet

Environnement

Frontières

Pollution

Type d’accord

Multilatéral

Numéro de volume

3207

Format de publication

Intégrale

Certificat d’enregistrement

Texte(s)

A-34028-080000028002888f.pdf

Carte(s)

Rectificatif/Additif/Note

Participant	Action	Date de notification/Date du dépôt	Date d'effet
Albanie	Acceptation	12/05/2006	23/10/2017
Allemagne	Ratification	22/02/2007	23/10/2017
Autriche	Ratification	14/09/2006	23/10/2017
Azerbaïdjan	Approbation	10/09/2019	09/12/2019
Bulgarie	Ratification	25/01/2007	23/10/2017
Canada	Ratification	26/04/2018	25/07/2018
Chypre	Acceptation	15/02/2017	23/10/2017
Communauté européenne	Approbation	18/01/2008	23/10/2017
Croatie	Ratification	11/02/2009	23/10/2017
Danemark	Exclusion territoriale	25/07/2017
Danemark	Approbation	25/07/2017	23/10/2017
Espagne	Acceptation	06/04/2009	23/10/2017
Estonie	Ratification	12/04/2010	23/10/2017
Finlande	Acceptation	19/02/2014	23/10/2017
France	Approbation	22/11/2011	23/10/2017
Grèce	Ratification	02/11/2018	31/01/2019
Hongrie	Approbation	29/05/2009	23/10/2017
Italie	Ratification	18/07/2016	23/10/2017
Lettonie	Ratification	23/03/2016	23/10/2017
Liechtenstein	Acceptation	12/05/2015	23/10/2017
Lituanie	Ratification	22/03/2011	23/10/2017
Luxembourg	Ratification	04/05/2007	23/10/2017
Malte	Acceptation	28/05/2014	23/10/2017
Monténégro	Ratification	09/07/2009	23/10/2017
None	Adoption d'amendements	08/11/2004
Norvège	Approbation	24/02/2010	23/10/2017
Pays-Bas	Acceptation	14/04/2009	23/10/2017
Pologne	Ratification	11/01/2012	23/10/2017
Portugal	Approbation	09/03/2012	23/10/2017
République de Moldova	Acceptation	10/12/2018	10/03/2019
République tchèque	Acceptation	18/04/2007	23/10/2017
Roumanie	Acceptation	03/05/2016	23/10/2017
Serbie	Ratification	21/03/2016	23/10/2017
Slovaquie	Acceptation	29/05/2008	23/10/2017
Slovénie	Ratification	25/03/2014	23/10/2017
Suède	Ratification	30/03/2006	23/10/2017
Suisse	Acceptation	15/03/2013	23/10/2017
Ukraine	Ratification	15/12/2022	15/03/2023