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Numéro d’enregistrement
19487
Titre
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Genève
05/07/1978
Date d’entrée en vigueur
28 décembre 1980 , conformément au paragraphe 1 de l'article 4
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 28 décembre 1980
Sujet
Routes
Transports
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1208(p.427)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-1208-I-19487-English.pdf
volume-1208-I-19487-French.pdf
Volume en PDF
v1208.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Adhésion
12/01/2007
12/04/2007
Arménie
Adhésion
09/06/2006
07/09/2006
Autriche
Adhésion
19/02/1981
20/05/1981
Bélarus
Adhésion
29/07/2008
27/10/2008
Belgique
Adhésion
06/06/1983
04/09/1983
Bosnie-Herzégovine
Adhésion
07/08/2020
05/11/2020
Chypre
Adhésion
02/07/2003
30/09/2003
Croatie
Adhésion
31/01/2017
01/05/2017
Danemark
Signature
23/08/1979
Danemark
Ratification
20/05/1980
28/12/1980
Espagne
Adhésion
11/10/1982
09/01/1983
Estonie
Adhésion
17/12/1993
17/03/1994
ex-République yougoslave de Macédoine
Adhésion
20/06/1997
18/09/1997
Fédération de Russie
Adhésion
03/02/2016
03/05/2016
Finlande
Signature
17/08/1979
Finlande
Ratification
15/05/1980
28/12/1980
France
Adhésion
14/04/1982
13/07/1982
Géorgie
Adhésion
04/08/1999
02/11/1999
Grèce
Adhésion
16/05/1985
14/08/1985
Hongrie
Adhésion
18/06/1990
16/09/1990
Irlande
Adhésion
31/01/1991
01/05/1991
Italie
Adhésion
17/09/1982
16/12/1982
Jordanie
Adhésion
13/11/2008
11/02/2009
Kirghizistan
Adhésion
02/04/1998
01/07/1998
Lettonie
Adhésion
14/01/1994
14/04/1994
Liban
Adhésion
22/03/2006
20/06/2006
Lituanie
Adhésion
17/03/1993
15/06/1993
Luxembourg
Signature
30/03/1979
Luxembourg
Ratification
01/08/1980
28/12/1980
Malte
Adhésion
21/12/2007
20/03/2008
Moldova
Adhésion
31/05/2007
29/08/2007
Norvège
Adhésion
31/08/1984
29/11/1984
Ouzbékistan
Adhésion
27/11/1996
25/02/1997
Pakistan
Adhésion
30/05/2019
28/08/2019
Pays-Bas
Adhésion
28/01/1986
28/04/1986
Pologne
Adhésion
23/11/2010
21/02/2011
Portugal
Adhésion
22/08/1989
20/11/1989
République fédérale d'Allemagne
Signature
01/11/1978
République fédérale d'Allemagne
Ratification
29/09/1980
28/12/1980
République islamique d'Iran
Adhésion
17/09/1998
16/12/1998
République tchèque
Adhésion
29/06/2006
27/09/2006
Roumanie
Signature
28/08/1979
Roumanie
Ratification
04/05/1981
02/08/1981
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
25/09/1978
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
09/10/1986
07/01/1987
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
19/04/1982
18/07/1982
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
05/10/1979
28/12/1980
Serbie
Adhésion
19/06/2020
17/09/2020
Slovaquie
Adhésion
20/02/2008
20/05/2008
Slovénie
Adhésion
21/11/2013
19/02/2014
Suède
Adhésion
30/04/1985
29/07/1985
Suisse
Adhésion
10/10/1983
08/01/1984
Tunisie
Adhésion
24/01/1994
24/04/1994
Turkménistan
Adhésion
18/09/1996
17/12/1996
Turquie
Adhésion
02/08/1995
31/10/1995
Ukraine
Adhésion
15/06/2020
13/09/2020
Publication partielle
Publication limitée
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