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Numéro d’enregistrement
39357
Titre
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Kingston
27/03/1998
Date d’entrée en vigueur
31 mai 2003 , conformément à l'article 18 voir l'article 18 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion. 2. Pour chaque membre de l'Autorité qui le ratifiera, l'approuvera, l'acceptera ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion."
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 31 mai 2003
Sujet
Mer
Privilèges-Immunités
CNUDM (Droit de la mer)
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2214(p.133)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v2214.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Adhésion
22/10/2015
21/11/2015
Allemagne
Adhésion
08/06/2007
08/07/2007
Antigua-et-Barbuda
Adhésion
03/05/2016
02/06/2016
Arabie saoudite
Signature
11/10/1999
Argentine
Adhésion
20/10/2006
19/11/2006
Autriche
Adhésion
25/09/2003
25/10/2003
Bahamas
Signature
26/08/1998
Brésil
Signature
27/08/1998
Brésil
Ratification
16/11/2007
16/12/2007
Bulgarie
Adhésion
10/02/2009
12/03/2009
Burkina Faso
Adhésion
06/10/2017
05/11/2017
Cameroun
Adhésion
28/08/2002
31/05/2003
Chili
Signature
14/04/1999
Chili
Ratification
08/02/2005
10/03/2005
Côte d'Ivoire
Signature
25/09/1998
Croatie
Adhésion
08/09/2000
31/05/2003
Cuba
Adhésion
11/07/2008
10/08/2008
Danemark
Adhésion
16/11/2004
16/12/2004
Égypte
Signature
26/04/2000
Égypte
Ratification
20/06/2001
31/05/2003
Espagne
Signature
14/09/1999
Espagne
Ratification
09/01/2001
31/05/2003
Estonie
Adhésion
01/02/2008
02/03/2008
ex-République yougoslave de Macédoine
Signature
17/09/1998
Finlande
Signature
31/03/1999
Finlande
Acceptation
31/10/2007
30/11/2007
France
Adhésion
23/01/2012
22/02/2012
Géorgie
Adhésion
04/04/2018
04/05/2018
Ghana
Signature
12/01/1999
Ghana
Ratification
23/09/2016
23/10/2016
Grèce
Signature
14/10/1998
Grèce
Ratification
12/12/2022
11/01/2023
Guinée
Adhésion
06/04/2016
06/05/2016
Guyana
Adhésion
25/10/2011
24/11/2011
Inde
Adhésion
14/11/2005
14/12/2005
Indonésie
Signature
26/08/1998
Iraq
Adhésion
16/02/2016
17/03/2016
Irlande
Adhésion
09/02/2011
11/03/2011
Italie
Signature
18/05/2000
Italie
Ratification
19/07/2006
18/08/2006
Jamaïque
Signature
26/08/1998
Jamaïque
Ratification
25/09/2002
31/05/2003
Jordanie
Adhésion
21/12/2017
20/01/2018
Kenya
Signature
26/08/1998
Lituanie
Adhésion
26/09/2012
26/10/2012
Malte
Signature
26/07/2000
Maurice
Adhésion
22/12/2004
21/01/2005
Mozambique
Adhésion
12/01/2009
11/02/2009
Namibie
Signature
24/09/1999
Nigéria
Adhésion
01/05/2003
31/05/2003
None
Entrée en vigueur
31/05/2003
31/05/2003
Norvège
Adhésion
10/05/2006
09/06/2006
Oman
Signature
19/08/1999
Oman
Ratification
12/03/2004
11/04/2004
Pakistan
Signature
09/09/1999
Panama
Adhésion
31/05/2017
30/06/2017
Pays-Bas
Signature
26/08/1998
Pays-Bas
Application territoriale
07/01/2009
Pays-Bas
Acceptation
21/11/2002
31/05/2003
Pologne
Adhésion
02/10/2007
01/11/2007
Portugal
Signature
06/04/2000
Portugal
Ratification
02/02/2007
04/03/2007
République tchèque
Signature
01/08/2000
République tchèque
Ratification
26/10/2001
31/05/2003
Roumanie
Adhésion
14/06/2018
14/07/2018
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
19/08/1999
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
02/11/2000
31/05/2003
Sénégal
Signature
11/06/1999
Sénégal
Ratification
11/07/2016
10/08/2016
Slovaquie
Signature
22/06/1999
Slovaquie
Ratification
20/04/2000
31/05/2003
Slovénie
Adhésion
01/04/2008
01/05/2008
Soudan
Signature
06/08/1999
Togo
Adhésion
11/06/2012
11/07/2012
Trinité-et-Tobago
Signature
26/08/1998
Trinité-et-Tobago
Ratification
10/08/2005
09/09/2005
Uruguay
Signature
21/10/1998
Uruguay
Adhésion
06/07/2006
05/08/2006
Publication partielle
Publication limitée
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