Numéro d’enregistrement 1610
Titre Protocole prorogeant à nouveau la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New York15/01/1967
Date d’entrée en vigueur
24 janvier 1967 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 3
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 24 janvier 1967
Sujet
Questions civiles
Droit civil
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 588(p.290)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-588-I-1610-English.pdf
volume-588-I-1610-French.pdf
volume-588-I-1610-Other.pdf
Volume en PDF v588.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
CambodgeAdhésion11/08/1967 
ChineAdhésion23/01/196724/01/1967
GuatemalaAdhésion24/01/196724/01/1967
IsraëlAdhésion15/09/1967 
ItalieAdhésion24/01/196724/01/1967
PakistanAdhésion24/01/196724/01/1967