Le numéro d'enregistrement du traité 54749
Accord Titre Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Participant (s) de
Union européenne
Type d'action Approbation
Titre de l'action Approbation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/09/2025
Pièces jointes
déclaration
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-54749-European Union-0800000280689cea.pdf
Rectificatif/Additif/Note