Le numéro d'enregistrement du traité 54113
Accord Titre Accord de Paris
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Extension territoriale
Titre de l'action Extension territoriale à l'égard de Guernesey
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/12/2023
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-54113-United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland-080000028063630b.pdf
Rectificatif/Additif/Note