Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Thaïlande
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de déclaration interprétative formulée lors de l'adhésion à l'égard des articles 1, 4 et 5 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/09/2023
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-24841-Thailand-080000028062dae4.pdf
Rectificatif/Additif/Note