Le numéro d'enregistrement du traité 54113
Accord Titre Accord de Paris
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard de l'Île de Man
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/03/2023
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-54113-United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland-080000028060f2a1.pdf
Rectificatif/Additif/Note