Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes à laser aveuglantes)
Participant (s) de
Mexique
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/01/2023
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-38544-Mexico-08000002804f2a55.pdf
Rectificatif/Additif/Note