Le numéro d'enregistrement du traité 47713
Accord Titre Convention sur les armes à sous-munitions
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard de Curaçao
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/09/2022
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-47713-Netherlands-08000002805f47d9.pdf
Rectificatif/Additif/Note