Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Chine
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration à l'égard de la Région administrative spéciale de Hong Kong
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/05/2022
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-25567-China-08000002805e2509.pdf
Rectificatif/Additif/Note