Le numéro d'enregistrement du traité 54113
Accord Titre Accord de Paris
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard du Bailliage de Jersey
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/04/2022
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3463
Document RTNU A-54113-United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland-08000002805e17f4.pdf
Rectificatif/Additif/Note