Le numéro d'enregistrement du traité 49196
Accord Titre Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
Participant (s) de
Pérou
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/03/2022
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3460
Document RTNU A-49196-Peru-08000002805db253.pdf
Rectificatif/Additif/Note