Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines)
Participant (s) de
Suède
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/01/2022
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3456
Document RTNU A-38544-Sweden-08000002804f29c1.pdf
Rectificatif/Additif/Note