Le numéro d'enregistrement du traité 56376
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Participant (s) de
Géorgie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/12/2021
Pièces jointes
réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-56376-Georgia-08000002805ccb30.pdf
Rectificatif/Additif/Note