Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Iraq
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/11/2021
Pièces jointes
réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3447
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note