Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Congo
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclarations en vertu des articles 287 et 298
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/11/2021
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3450
Document RTNU volume-3450-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note