Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Seychelles
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclarations
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/07/2021
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3429
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note