Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Participant (s) de
Saint-Marin
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 12 du Protocole facultatif
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/05/2021
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3419
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note