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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
38544
Accord Titre
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain)
Participant (s) de
Croatie
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
17/05/2021
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3419
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note