Le numéro d'enregistrement du traité 402
Accord Titre Protocole additionnel modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Luxembourg
Dépositaire Gouvernement luxembourgeois
Date d'enregistrement 26/02/2021
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3387
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note