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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
402
Accord Titre
Protocole additionnel modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946
Participant (s) de
Belgique
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Luxembourg
Dépositaire
Gouvernement luxembourgeois
Date d'enregistrement
26/02/2021
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3387
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note