Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
Arménie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/03/2021
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3394
Document RTNU volume-3394-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note