Le numéro d'enregistrement du traité 37244
Accord Titre Règle n° 4. Contrôle technique périodique des véhicules à moteur équipés d’un système de propulsion électrique ou hybride en ce qui concerne leur aptitude à la circulation
Participant (s) de
République de Moldova
Type d'action Application
Titre de l'action Application
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/09/2020
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3370
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note