Le numéro d'enregistrement du traité 5158
Accord Titre Convention relative au statut des apatrides
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'article 31 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/10/2020
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3362
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note